Your cart is currently empty!
Titulaire de l’action en contrefacon
·
La simple autorisation de reproduire une oeuvre ne permet pas au bénéficiaire d’une telle autorisation d’agir en contrefaçon contre un tiers, l’autorisation de reproduire une oeuvre n’investissant pas son bénéficiaire des droits de l’auteur. Mots clés : contrefaçon Thème : Titulaire de l’action en contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ.
Contrefacon – Sac
·
La créatrice d’un modèle de sac et le cessionnaire des droits ont poursuivi la Redoute en contrefaçon et concurrence déloyale, lui reprochant d’avoir offert à la vente dans son catalogue un cabas reproduisant ledit sac. La Redoute a été condamnée pour contrefaçon mais la concurrence déloyale a été exclue. En effet, le fait de vendre
Contrefacon – Marque
·
A propos de deux sociétés ayant fait partie du même groupe (DAEWOO TELECOM EUROPE et DAEWOO ELECTRONICS), les juges ont rappelé que l’emploi d’un terme protégé (“DAEWOO”) sur des cartes de visite, à titre de nom commercial, est constitutif d’un usage illicite de marque et partant du délit de contrefaçon. Mots clés : Contrefaçon,marque Thème : Contrefacon
Contrefacon – Modele
·
En application de l’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et contrairement à la contrefaçon de marque, les critères de la contrefaçon par imitation de modèle, qui n’inclut pas le risque de confusion, s’apprécie au regard de l’observateur averti et non par rapport au consommateur moyennement attentif. Mots clés : Contrefaçon,modèle Thème : Contrefacon –
Contrefacon
·
Dans cette affaire, le comique Jean Yves Lafesse a poursuivi le site communautaire My Space, en raison de photographies, interview et vidéogrammes de ses sketches diffusés sans son autorisation. Les juges ont rejeté la demande de contrefaçon pour une raison de procédure : l’acte de poursuite de MySpace devant les tribunaux français devait être délivré
Logiciel – Contrefacon
·
Un salarié qui reproduit, sans autorisation, un logiciel (et sa documentation) développé pour le compte de son employeur, pour le mettre à la disposition d’un nouvel employeur sous un nouveau nom, s’expose au délit de contrefaçon. Mots clés : logiciel,contrefaçon Thème : Logiciel – Contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim.
Contrefacon – Publicite
·
Une filiale de la société GROUPE DANONE qui produit l’eau d’EVIAN, a chargé la société BETC EURO RSCG, agence de publicité, de concevoir un spot publicitaire pour promouvoir cette eau. Un videoclip a été produit avec en bande son, la reprise de la chanson du groupe QUEEN (“WE WILL ROCK YOU”) basé sur un personnage
Contrefacon de marques
·
La société par actions simplifiée INTER MOBILE qui est propriétaire de la marque “MOBILE-GLOBE”, a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque, de la société BUDGET TELECOM qui a proposé une offre de téléphonie mobile sous le nom “MOBIGLOBE”. L’identité ou la similarité des produits et services concernés (1) alliée à la forte similitude entre
Contrefacon sur Internet
·
En matière de contrefaçon (volet pénal), la loi pénale française est applicable à toute infraction dès lors qu’un de ses éléments constitutifs a eu lieu sur le territoire de la France. Le fait qu’un article de presse supposé contrefaisant ait été publié sur un site Internet italien, soit visible par tous les internautes du monde
Cession de droits
·
Mme Y, dessinatrice et sculptrice est membre de l’ADAGP (1) et aussi auteur de quatre oeuvres réalisées à l’encre ayant pour thème l’enfance et la justice. Ayant constaté la reproduction, sans autorisation, de ces oeuvres sur le site internet de l’association, www.enfants-arlequin.com, l’ADAGP, a mis en demeure l’association Les Enfants d’Arlequin d’en faire cesser la
Action en contrefacon des coauteurs
·
Les auteurs de la composition musicale d’une série de dessins animés (Babar) ne peuvent poursuivre en contrefaçon le producteur de la série sans mettre dans la cause l’ensemble des coauteurs de l’oeuvre (réalisateurs, metteur en scène, scénaristes …). A défaut, leur action est irrecevable. Mots clés : coauteurs,audiovisuel,contrefaçon Thème : Action en contrefacon des coauteurs A propos
Contrefacon – Publicite
·
M.X, illustrateur, a créé une affiche pour une pièce de théâtre intitulée ” femmes, femmes ” (1) interprétée au Théâtre National de Chaillot. S’étant aperçu que la société CLARINS réalisait une campagne publicitaire avec un visuel imitant d’après lui sa création et après mise en demeure infructueuse de cette société et de la société Quelle
Contrefacon de marques
·
La société DIVAO qui exploite un site Internet proposant notamment la vente de T-Shirts à destination des femmes enceintes (avec inscription « c’est pour janvier ») a été condamnée pour contrefaçon. En effet, le terme « c’est pour janvier » (ainsi que tous ceux avec déclinaison des autres mois) était protégé à titre de marque.
Contrefacon – Sac
·
Melle X., styliste, est titulaire d’un modèle de sac déposé à l’INPI. Ayant constaté qu’une société vendait sur son site Internet (www. toptex. fr), un sac reproduisant les caractéristiques du sien, Melle X. a poursuivi le vendeur en contrefaçon et concurrence déloyale. Le vendeur a été condamné : le sac en question était une contrefaçon
Contrefacon – Documentaire
·
M.X., auteur-réalisateur d’un documentaire intitulé “La Merveilleuse Histoire de l’Automobile”, a cédé à la société TV1 PLUS, producteur, ses droits pour le monde entier et “sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et notamment Télévision- Vidéo”. Ayant constaté que son documentaire était commercialisé sur le site Internet de la société W4TCH sans autorisation,
Contrefacon – Meubles
·
Parmi les oeuvres élaborées par Le Corbusier, figure un Fauteuil grand confort et une Chaise longue référencée LC 4. Ayant constaté que la société GETTY IMAGES FRANCE avait fourni deux photographies de ces oeuvres aux sociétés BNP et MINDSCAPE, qui les avaient intégrées à une publicité, la Fondation Le Corbusier, titulaire des droits patrimoniaux et
Contrefacon de marques
·
Les sociétés CANAL + et WAW Productions, respectivement titulaires des marques Canal plus et “La Minute Blonde”, ont poursuivi en contrefaçon l’éditeur du magazine Playboy. Ce dernier comportait, en couverture et en pages intérieures, des reproductions non autorisées de leurs marques, au côté de clichés de la présentatrice de “La Minute Blonde” posant dans le
Contrefacon – Titre
·
Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM) est titulaire de la marque LES CAHIERS DE LA MEDIATION et publie une revue trimestrielle du même nom. Ayant constaté qu’une association commercialisait sur son site internet ” www. mediationfamiliale. asso. fr plusieurs numéros d’une revue du même nom, le CNM a poursuivi cette dernière en contrefaçon de
Contrefacon – Chaussures
·
Dans cette affaire opposant la société PUMA à la société CORA sur la vente de chaussures de sport supposées contrefaites, les juges ont posé qu’il incombe aux défendeurs poursuivis en contrefaçon de justifier de l’authenticité et de l’origine licite des produits qu’ils offrent à la vente. En l’espèce les chaussures saisies ne comportaient pas le
Contrefacon – Importation
·
Le fait pour une société d’acheter près d’un million de jeans de la marque Levi’s Strauss aux Etats-Unis sur un marché parallèle, (ces marchandises censées provenir des usines de la société Levi’s Straus étant en réalité achetées aux Etats-Unis et distribuées en France en dehors des circuits commerciaux agréés par la société) expose l’importateur et
