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Statut juridique de la plateforme Alibaba
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La qualification de la contrefaçon suppose l’usage par le contrefacteur de signes déposés, sans le consentement de leur titulaire, à titre commercial et pour les besoins de son activité commerciale. Or, une place de marché numérique qui permet à ses clients de faire apparaître, au sein d’annonces, des signes déposés, quand bien même
Contrefaçon sur Alibaba : qui et comment assigner ?
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Le fait d’acheter sur Alibaba des produits (qui se sont révélés contrefaisants) expose l’importateur au délit d’importation en France de produits contrefaits. La société victime des actes de contrefaçon pourra assigner la société Alibaba par la délivrance d’une copie de l’assignation à l’autorité chinoise compétente en application de la convention de La Haye du 15…
