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Contrat d’agence de publicité : la question de l’originalité
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Une agence de conseil en communication a été déboutée de son action en contrefaçon de droits d’auteur dirigée contre l’un de ses anciens clients (Alain Afflelou). Celle-ci avait réalisé différents supports de communication pour le compte de l’enseigne et notamment les visuels de l’offre «Moitié prix». Les juges ont considéré que le principe des visuels…
Protection d’un spot publicitaire
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Contrefaçon et connaissance de l’existence de l’œuvre Pour qu’une oeuvre audiovisuelle soit contrefaite, encore faut-il établir que celle-ci ait fait l’objet d’une divulgation au public préalablement à la contrefaçon alléguée, et il appartient à l’auteur de prouver que la partie à laquelle on impute le fait de contrefaçon a pu en avoir connaissance de cette
Contrefacon – Publicite
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Article 809 du Code de procédure civile L’article 809 du Code de procédure civile permet à toute société de saisir le président d’une juridiction afin, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser
Contrefacon – Publicite
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Un auteur qui a autorisé gratuitement la reproduction de son œuvre sur une affiche publicitaire est-il en droit de retirer son autorisation et demander à faire retirer toutes les affiches qu’il a réalisées ? La réponse est positive : à compter de la mise en demeure de l’auteur, l’annonceur n’est plus autorisé à reproduire l’affiche
Contrefacon – Publicite
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Lorsqu’une société, avant ses concurrents, communique dans ses publicités sur un thème novateur (dans l’affaire concernée : la notion de transparence en matière de diagnostic immobilier), elle ne peut pour autant bénéficier d’un droit à la paternité exclusive du terme utilisé. Une notion ou un thème n’est pas susceptible d’être revendiqué comme une création intellectuelle.
Contrefacon – Publicite
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Le fait qu’il y ait des ressemblances entre un sketch et un spot publicitaire (« Zéro bla bla » des MMA) ne suffit pas à caractériser la contrefaçon dans la mesure ou ces ressemblances portent sur des idées sans création intellectuelle ou artistique particulière. Mots clés : Contrefacon – Publicite Thème : Contrefacon – Publicite A propos
