Contrefacon – Photographies
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En cas de reproduction non autorisée d’une photographie dans un documentaire audiovisuel, les coproducteurs doivent être jugés responsables in solidum vis à vis de l’auteur victime (contrefaçon de photographie). Mots clés : Contrefacon – Photographies Thème : Contrefacon – Photographies A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 septembre 2010…
Contrefacon – Photographies
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Dans cette affaire, un graphiste PAO ayant travaillé pour une agence de communication a obtenu la condamnation de l’agence pour contrefaçon. Cette dernière avait utilisé, sans autorisation, une photographie réalisée par lui pour illustrer le verso du boîtier d’un album de Julio Iglesias produit par Sony BMG Music Entertainment. Mots clés : Contrefacon – Photographies Thème…
