Contrefaçon – Photographie

Périmètre des cessions de droits Une photographe a cédé à une société ses droits patrimoniaux sur l’un de ses clichés, en vue d’une utilisation publicitaire “pour un an d’affichage PLV” pour la somme de 250 euros. Ayant constaté que sa photographie avait été reproduite sur une pleine page dans le magazine de janvier-février 2013 “AÉROPORTS…

Historique de la photographie du Che Alberto DIAZ GUTTIEREZ, dit KORDA, est l’auteur d’une photographie en noir et blanc représentant Che GUEVARA en tenue militaire avec un béret portant une étoile intitulée “GUERILLERO HEROICO”, réalisée le 5 mars 1960 à LA HAVANE (CUBA) lors de l’enterrement de victimes cubaines d’un attentat de la CIA et…

A propos de l’utilisation non autorisée sur une pochette de disque, d’une photographie réalisée sur le plateau du film A bout de souffle (mis en scène et réalisé par Jean-Luc GODARD en 1959), les juges ont rappelé que les photographies des pochettes de disque sont également éligibles à la protection par le droit d’auteur si…

Cession des droits du photographe Un photographe professionnel spécialisé dans les scènes de chasse a découvert que deux de ces photographies avaient été reproduites sans son autorisation ni mention de son nom par le magazine PLANETE CHASSE. Les faits ont révélé que les photographies en cause avaient été transmises par le photographe à la rédaction…

En matière de contrefaçon en ligne de photographies, il n’est pas nécessaire de démontrer que les photographies appartenant à l’éditeur d’un site Internet et reproduites par un tiers sans autorisation, ont été divulguées sous son nom, ni qu’il a été à l’origine de leur réalisation. Le fait d’exploiter de façon paisible et non équivoque des…

Pour ceux qui en doutaient encore, la reproduction d’une photographie originale sur un tee-shirt nécessite d’obtenir l’autorisation du photographe. Dans cette affaire, un photographe a obtenu la condamnation de la société SANDRO pour contrefaçon de droits d’auteur (82 000 euros à titre de dommages et intérêts). Cette dernière avait reproduit sur l’un de ses modèles…

Consorts Sieff contre DOLCE & GABBANA Le photographe Jean-Loup Sieff a réalisé en 1971 une série de photos en noir et blanc d’Yves SAINT LAURENT posant nu, dont est tirée la photographie de la publicité de la première eau de toilette d’Yves SAINT LAURENT (YSL pour homme). Depuis le mois de septembre 2011, la société…

La perte par une Agence de photographies de sept cent cinquante-trois photographies dites « points rouges » (en langage professionnel photographie de valeur en raison de leur unicité et qualité), expose l’Agence au paiement d’importants dommages-intérêts envers le photographe (près d’un million d’euros). La disparition des supports originaux que l’Agence avait l’obligation contractuelle de conserver et exploiter,…

En matière de contrefaçon de photographies, comme dans les autres domaines, l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par le photographe, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et…

La reproduction de la photographie originale d’un tiers (1) sur un Blog est interdite sans l’autorisation de l’auteur. Dans cette affaire, la contrefaçon a été jugée établie : la photographie n’était pas reproduite sur le Blog en cause de manière fortuite et secondaire par rapport au sujet traité. La photographie était reproduite volontairement, de sorte…

La reproduction de la photographie originale d’un tiers (1) sur un Blog est interdite sans l’autorisation de l’auteur. Dans cette affaire, la contrefaçon a été jugée établie : la photographie n’était pas reproduite sur le Blog en cause de manière fortuite et secondaire par rapport au sujet traité. La photographie était reproduite volontairement, de sorte…

En sa qualité de professionnelle, une agence photo engage sa responsabilité lorsqu’elle diffuse des photographies dans la presse en contre partie de rémunérations, sans vérifier si ces photographies sont libres de droit de diffusion. Dans cette affaire, l’agence STARFACE s’est vue condamnée in solidum avec les personnes qui lui ont communiqué des photographies sans cession…

L’éditeur d’un catalogue publicitaire incluant des photographies communiquées par des annonceurs, doit être autorisé par le photographe à utiliser les photographies en cause. L’éditeur n’est pas fondé à prétendre qu’il n’est pas responsable de la destination des photographies qui lui sont transmises par les annonceurs ou sociétés dont il assure la promotion dans son catalogue.…

La société FRANCE TÉLÉVISIONS s’est bien rendue coupable d’actes de contrefaçon en reproduisant deux photographies originales du photographe Alain Keller dans un reportage portant sur l’affaire Ingrid Bettencourt (les photographies en cause représentaient Ingrid Bettencourt). Les juges ont précisé que lesdites photographies réalisées sans préparation, ni mise en scène ne sont pas exclues de la…

Le photographe d’un groupe de musiciens a obtenu la condamnation de la Cité de la Musique qui avait utilisé en illustration d’une campagne de communication d’un évènement, l’une de ses photographies, sans autorisation ni paiement. Le préjudice patrimonial et moral de contrefaçon du photographe a été évalué à la somme totale de 10 000€. Mots…

En matière de contrefaçon en ligne de photographies (site Internet), l’auteur ou le titulaire des droits revendiquant la protection doit impérativement lister dans ses écritures (conclusions) les photographies concernées, sous peine d’irrecevabilité soulevée d’office par le juge. Cette règle juridique est valable pour toute œuvre quel qu’en soit le genre (contenus de presse, titres musicaux…

En commandant à un prestataire la réalisation d’un coffret de DVD dont les pochettes se sont révélées contrefaisantes (1), la FNAC ne s’est pas limité à être un simple rôle de distributeur mais doit être qualifié d’éditeur. En sa qualité d’éditrice il lui appartenait de veiller à ce que les droits des auteurs soient protégés…

M.C. ayant nouvellement crée sa propre société, a publié sur le blog de l’Agence pour la Création d’Entreprise (APCE), des photographies de travaux réalisés par son ancien employeur en se les attribuant. MC a été condamné : en faisant croire à tort que ces photographies concernaient son travail professionnel dans sa propre entreprise, M.C. a…

Dans cette affaire, une société a été condamnée pour avoir réutilisé la photographie d’un site Internet concurrent (2000 euros de dommages et intérêts). Le délit de contrefaçon était constitué : l’originalité de la photographie en cause a suffisamment été établie. Mots clés : Contrefaçon – Photographie Thème : Contrefaçon – Photographie A propos de cette jurisprudence : juridiction…