contrefaçon par le franchisé

  Transmission d’un logo contrefaisant   Le responsable d’un réseau de franchisés ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité au titre des agissements contrefaisants (contrefaçon de logo) de ses franchisés, dès lors qu’en sa qualité d’animateur du réseau, il a communiqué aux membres du réseau, un logo contrefaisant les droits d’un tiers (un illustrateur), cette…