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Rôle actif des places de marchés en ligne dans la vente de contrefaçons
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Pour déterminer si une plateforme en ligne est responsable des ventes de contrefaçons faites par ses annonceurs, il importe de rechercher si celle-ci, comme éditeur, a joué un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées quant au contenu mis en ligne.
Contrefaçon : la recevabilité à agir des organismes professionnels
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Conformément à leurs Statuts, les organisations professionnelles sont en droit d’agir en contrefaçon contre tout tiers fautif et notamment contre les plateformes de diffusion d’oeuvres sans autorisation.
Contrefaçon de films en ligne : le blocage de noms de domaine ordonné
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Le blocage des noms de domaine participant à une contrefaçon massive est la “voie royale” à la défenses des intérêts des auteurs.
- Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Droits d’auteur, Originalité, Photographies, Propriété intellectuelle, Publicité
Utiliser une photographie dans un spot publicitaire : légal ou non ?
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La cession des droits photographiques pour une communication promotionnelle digitale et également sur des supports classique (« offline ») emporte nécessairement le droit d’utiliser lesdites photographies dans des publicités. Les droits du client Une photographe a dénoncé sans succès l’adaptation de ces clichés par le biais d’intégration par l’Oréal au sein de spots publicitaires ou
Droits du photographe : l’exploitation sur les réseaux sociaux sanctionnée
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Continuer à publier sur les réseaux sociaux, des photographies acquises auprès d’un photographe, au delà de la licence concédée expose à une condamnation pour contrefaçon. Le cessionnaires des droits (L’Oréal) se devait, particulièrement en tant que professionnel, de veiller au contenu de ses comptes sociaux. L’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle Selon l’article
Contrefaçon en ligne : la résiliation des paiements en ligne est possible
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Le client d’une solution de paiement en ligne peut voir son contrat de monétique (paiement en ligne) être résilié en cas de transactions portant sur des produits ou services contrefaisants. Dans cette affaire, constatant la persistance de ces illicéités (téléchargement de fichiers contrefaisants), le groupe Mastercard a notifié à la banque de l’hébergeur une pénalité
L’enquête de flagrance est-elle possible en matière de contrefaçon en ligne ?
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L’infraction de contrefaçon par mise à disposition en ligne est une infraction continue dont la commission se poursuit jusqu’à ce que l’œuvre ne soit plus accessible. Une procédure d’enquête de contrefaçon peut basculer sous le régime de la flagrance.
Blocage des sites : le coût à la charge des FAI
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L’opérateur Free n’a pas obtenu qu’il soit mis en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d’accès à internet au titre de la mise en oeuvre par les opérateurs, de mesures de blocage, de déréférencement ou d’effacement de données ordonnées en application des dispositions de l’article L. 336-2 du code de…
Téléchargement illégal : affaire Youtube
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Sévère revers pour l’une des plus importantes sociétés de production et de distribution cinématographique allemande (Constantin Film Verleih) dans le litige l’opposant à Youtube. Depuis plusieurs années, ses œuvres (« Parker », « Scary Movie 5 » …) sont uploadées sur YouTube. Afin d’obtenir la communication des adresses IP des contrefacteurs, la société a saisi…
Contrefaçon en ligne : comment impliquer les FAI ?
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Une opportunité importante s’ouvre aux titulaires de droits y compris en présence de contrefaçon de produits physiques (montres de luxe …) : demander une injonction de blocage de noms de domaine des sites impliqués, opposable aux FAI.
Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable
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En matière de contrefaçon, le fait qu’un site internet permette ou non l’achat des produits litigieux est indifférent en matière de compétence juridictionnelle. En effet, peu importe que l’achat soit impossible, dans la mesure où le site « kingga.fr » réalise la promotion des produits concernés, faits susceptibles en eux-mêmes d’être qualifiés de contrefaçon.
Contrefaçon et dette douanière : vice de procédure retenu
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Dans le cadre d’une procédure de rétention douanière, contester la forme d’un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes peut faire tomber l’ensemble de la procédure et annuler une dette douanière (plus de 100 000 euros dans l’affaire soumise) …
Spot publicitaire accessible en France
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En matière de compétence du juge français sur les atteintes aux droits par des spots publicitaires étrangers diffusés en ligne, indépendamment de la langue des séquences audiovisuelles en ligne ou du public concerné, le juge français est désormais compétent dès lors que leur consultation est possible à partir du territoire français. En d’autres termes, la…
Isabel Marant contre Alibaba
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Avec le développement du géant chinois Alibaba, la sulfureuse réputation de certains produits chinois sur le terrain de la contrefaçon est de nouveau sur le devant de la scène judiciaire. Les sociétés Isabel Marant ont poursuivi le site Alibaba dont certains fabricants commercialiseraient des produits de la marque ….
Poursuivre un site : bien identifier l’éditeur
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Comme illustré par cette affaire, les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Une société poursuivie pour contrefaçon de photographie a échappé à une condamnation en établissant qu’elle n’était ni l’éditeur, ni l’exploitant du site en cause. Elle avait bien la même dénomination sociale que l’éditeur mais n’exerçait pas sous la même…
Ventes en ligne contrefaisantes : preuve par copie d’écran
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Dans cette affaire, bien mal en a pris à la victime d’actes de contrefaçons par un cybermarchand de ne pas faire appel à un huissier pour procéder à un constat en bonne et due forme. Après avoir découvert que la société Bazarchic avait organisé sur son site, une vente privée de bracelets reproduisant ses modèles,…
Contrefaçon en ligne : diligences de l’huissier
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Tous les huissiers ne semblent pas maîtriser les procédures spécifiques de la contrefaçon hors ligne ou en ligne. Dans cette nouvelle affaire, plusieurs procès-verbaux et constats d’huissier ont été annulés ….
Responsabilité des moteurs de recherche | Allostreaming
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Les moteurs de recherche peuvent être poursuivis aux fins de déréférencement des liens contrefaisants. En effet, le recours à ces derniers permet à l’internaute qui ignore les adresses URL des sites mettant à la disposition du public par téléchargement ou visionnage en streaming des contenus audiovisuels sans l’autorisation de leurs ayants droits ….
