Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Nom
(*) Vos données sont traitées conformément à notre Déclaration de Protection des Données Vous disposez d’un droit de rectification, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.

contrefaçon émission tv

  • Protection des concepts d’émission TV

    ·

      Ayant constaté, qu’avait été diffusée sur la chaîne de télévision FRANCE 2, une nouvelle émission produite par la société TOUT SUR L’ECRAN et intitulée ON NE DEMANDE QU’A EN RIRE qui selon lui constituerait une contrefaçon de son projet d’émission “JEU DE SCÈNES”, l’auteur du concept, a fait assigner France Télévisions en contrefaçon de

Chat Icon