Streaming illégal : blocage par les FAI et moteurs de recherche
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Une mesure de blocage d’un site internet, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins.
Lecteur d’œuvres audiovisuelles en ligne : le Filmspeler interdit
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L’équilibre des droits à bien changé depuis l’invention du magnétoscope (Ampex, 1958), la CJUE considère que la commercialisation des lecteurs multimédia hollandais « filmspeler » présente une atteinte disproportionnée (en terme de prévention du risque de contrefaçon) aux intérêts des auteurs et titulaires de droits voisins. Le filmspeler est un périphérique servant d’intermédiaire entre, d’une part ….
