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Authenticité d’une oeuvre : la valeur juridique des attestations d’héritiers
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Avant de signer une attestation d’authenticité, le recours à un expert et la formulation de réserves sont deux pratiques à privilégier. En effet, l’héritier d’un artiste engage sa responsabilité s’il fournit à un acquéreur une attestation manuscrite selon laquelle l’oeuvre qui lui a été présentée est bien celle du défunt. Faute par négligence En l’occurrence,
Faire cesser une contrefaçon : attention à la prescription
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Tout comme l’action en réparation des atteintes portées aux droits de l’auteur, l’action aux fins de faire cesser lesdites atteintes se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles
Contrefaçon : la Responsabilité du galeriste
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Ventes de contrefaçons en galerie d’art En matière de vente de contrefaçons par le galeriste, la bonne foi invoquée, à la supposer établie en l’espèce compte tenu des caractéristiques et de la teneur des documents présentés (factures d’achat …) est inopérante en matière de contrefaçon et le galeriste ne peut utilement soutenir qu’il n’est qu’un simple
Contrefaçon : les demandes d’informations à l’ADAGP
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En matière de ventes non autorisées d’oeuvres en galerie d’art, les demandes dirigées contre l’ADAGP ne sont pas pertinentes. Les demandes relatives à la communication de « toutes les informations sur les oeuvres déclarées auprès de l’ADAGP (date, format, technique, provenance) permettant d’identifier les oeuvres déclarées à l’ADAGP et non identifiables sur les cinq
« Le Tailleur » de Chagall : trois nouveaux experts désignés
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Nouveau rebond dans l’affaire du tableau « Le Tailleur » attribué à Marc Chagall. L’expert désigné en première instance et qui avait eu recours au service d’un laboratoire scientifique avait déposé son rapport concluant à l’existence d’un faux.
Défaut d’authenticité d’une oeuvre d’art : nullité de la vente
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La nullité de la vente d’une œuvre d’art peut être obtenue lorsque cette dernière est un faux, non seulement sur l’erreur sur les qualités substantielles mais aussi sur le dol du vendeur qui dissimule à l’acheteur, certaines informations déterminantes.
Responsabilité des sociétés de vente aux enchères
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L’acheteur d’un buste en bronze attribué à Raymond Duchamp-Villon bronze (qui s’est avéré être un faux), a fait assigner devant le juge des référés, la société de vente volontaire (SVV) aux enchères publiques. Par courrier électronique, le cabinet chargé du suivi de l’affaire pour le compte de l’assureur ….
Commande d’œuvres d’art par une entreprise
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Une entreprise qui souhaite commander une oeuvre d’art / un trophée, doit-elle s’abstenir de donner aux candidats artistes, des instructions trop précises avec des illustrations du type d’œuvres recherchées ? Dans cette affaire, une banque a adressé à chacun des designers contactés un « Brief » reproduisant en photographies certaines oeuvres pouvant correspondre au style…
Affaire Pierre Bergé
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Dans l’affaire Pierre Bergé, la nullité d’une vente d’œuvre d’art pour faux a été prononcée. Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil que l’une des conditions essentielles pour la validité d’une convention est le consentement de la partie qui s’oblige ; l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que…
Affaire Martin Margiella : s’inspirer, adapter ou copier ?
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Un artiste a poursuivi la Maison Martin Margiella au titre de la reproduction non autorisée de l’une de ses œuvres à la Cité de la Mode et du Design lors de sa collection printemps/été 2012. A cette occasion, les mannequins féminins défilaient sur un podium recouvert de tapis orientaux et un des mannequins portait un…
