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Prescription de l’action en contrefaçon : 15 novembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-23.266
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 608 F-B Pourvoi n° U 22-23.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Le tapuscrit, une preuve de la qualité d’auteur ?
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Un tapuscrit (écrit tapé à l’aide d’un clavier) à lui seul, ne permet pas de s’assurer de la réalité, ni de la consistance d’un travail d’écriture, ni de sa date de réalisation dans la mesure où il n’est pas daté et comporte des incohérences notamment de pagination et de caractères d’impression. Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire Lady Gaga
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L’artiste contemporaine française Orlan a été déboutée en appel de son action en contrefaçon et parasitisme contre la chanteuse de pop Lady Gaga. Connue pour avoir mené dans les années 60, une réflexion sur le statut du corps dans la société et sur les pressions sociales qu’il subit ….
Image des oeuvres et aménagement intérieur
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La propriété intellectuelle se niche partout. Dans cette affaire, un architecte d’intérieur a été condamné pour contrefaçon au titre de la rénovation des chambres d’un hôtel de luxe. Ce dernier avait fait installer des bas-reliefs contrefaisant une œuvre de l’artiste Jean BOGGIO.
Contrefacon par telechargement
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Le comique Jean Yves Lafesse a découvert qu’un site internet proposait en téléchargement certains de ses sketches. Pour la diffusion de 15 sketches non autorisée, l’éditeur du site en cause a été condamné pour contrefaçon à 20.000 euros de dommages et intérêts. Mots clés : téléchargement,lafesse,contrefaçon,sketches,comique,oeuvre,audio,contrefaçon d’oeuvre Thème : Contrefacon par telechargement A propos de cette jurisprudence :
