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Saisie de vêtements contrefaisants : question du préjudice
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Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter du centre-ville de Nice, condamné pour importation en contrebande de marchandises contrefaisantes, a obtenu gain de cause sur le montant des dommages et intérêts dus aux fabricants lésés.
Créations gratuites : attention à la contrefaçon
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En matière de réalisation gratuite de dessins / modèles, la formalisation s’impose ne serait-ce que pour délimiter les exploitations autorisées de l’œuvre par le bénéficiaire.
Effet de gamme dans le prêt à porter
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Le doute subsiste sur la concurrence déloyale / parasitisme par effet de gamme et en présence d’un doute, il convient de toujours soulever ce moyen juridique. Une juridiction peut, même lorsqu’elle écartée la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l’existence, au titre d’une collection …
Affaire Hilfiger : la filière américaine d’approvisionnement
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La société Tommy Hilfiger Licensing qui est cessionnaire du portefeuille des marques de la société éponyme a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque d’un site de vente en ligne. La contrefaçon par reproduction des marques françaises et européennes était ainsi caractérisée. Un signe est considéré comme identique à la marque s’il reproduit …
Vente d’un fonds de commerce incluant un stock de contrefaçons
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Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur qui constate la présence de marchandises contrefaites doit agir dans le délai d’un an sous peine d’irrecevabilité. En effet, l’action en nullité de l’acte de vente du fonds de commerce pour cause d’omission de mentions essentielles est prescrite au-delà d’un an. Dans cette affaire, la demande…
Chloé c/ Zara
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La protection des motifs de tissus est régulièrement en litige devant les tribunaux et leur protection juridique qui semblait improbable par le droit d’auteur (indépendamment de tout dépôt) est pourtant de plus en plus reconnue. La société Chloé a ainsi obtenu la condamnation de la société Zara au titre de …
Contrefacon – Vêtements
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Les sociétés Hilfiger ont obtenu la condamnation de la société A. et son gérant, Jean-Louis X. pour contrefaçon de marque. La Société A. avait commercialisé dans sa boutique des vêtements non originaux revêtus de la marque Hilfiger malgré une lettre recommandée qui leur avait été adressée. Plusieurs indices ont permis d’identifier la nature contrefaisante des
