Comment est protégé un modèle de tissu ?
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Un modèle de tissu n’est protégé par les dessins et modèles que si son caractère propre est établi. Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou…
Les risques juridiques d’avoir le même fournisseur
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Une entreprise peut, en principe, proposer à sa clientèle une gamme de produits semblables à ceux qu’offrent ses concurrents (Cass. Com., 8 juin 2017, n°15-20.966) et en l’absence de confusion dans l’esprit du public sur l’origine du produit, une différence de prix ou de qualité entre les produits n’est pas fautive en tant que telle…
