contrefaçon de site Internet

Cette décision vient de confirmer que le site internet peut être qualifié, dans son ensemble, d’œuvre originale protégée par les droits d’auteur. Site internet original L’originalité d’un site de vente en ligne de pneus, a été retenue en raison des caractéristiques suivantes : Une charte graphique, composée de blanc, de bleu et de gris avec

Sites à fortes similitudes La création par les salariés d’une ancienne société, d’un site internet similaire à celui de leur ancien employeur est fautive en cas de similarités trop importantes (application de la concurrence déloyale indépendamment de la contrefaçon). En l’espèce, la comparaison des captures d’écrans des deux sites en cause faisait apparaitre une architecture,

Code source original Le Code source d’un site Internet est éligible à la protection par le droit d’auteur mais encore faut-il que le développeur informatique précise en quoi son code résulte d’un effort créatif portant l’empreinte de sa personnalité. Dans cette affaire, en dépit de la présence de mêmes extraits de codes sources sur deux

La copie d’une présentation de produits par un site internet concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale. En l’espèce, la comparaison des captures d’écran des deux sites concurrents démontrait l’évidence que l’un des concurrents avait reproduit à l’identique les photographies, les conseils de pose (activité de pose de stickers), les mêmes fautes

Protection graphique Si en théorie, le site Internet est protégé par le droit d’auteur lorsqu’il est original, en pratique, les juges demandent une réelle originalité et non pas la mise en place d’éléments communs au développement Internet ou particulièrement répandus. Dans une nouvelle affaire opposant deux cybermarchands concurrents, les juges n’ont pas retenu le délit

En cas de contrefaçon de site Internet (charte graphique, reprise illicite de documentation …), il est impératif de présenter au juge un document (capture d’écran ou autres) lui permettant d’apprécier la date de création du site Internet. A défaut il est impossible de déterminer l’antériorité d’un site par rapport à l‘autre et le juge est

Il arrive que le site Internet d’un concurrent indélicat s’inspire largement du site d’autres concurrents. La société lésée dispose de plusieurs options pour agir : la contrefaçon, le parasitisme ou la concurrence déloyale. Lorsque la victime se place sur le terrain du droit d’auteur, elle doit prouver l’originalité de son site Internet : charte graphique,

La copie à l’identique d’un site Internet par un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale en ce que cette copie permet au concurrent de s’immiscer dans le sillage de la société victime pour profiter, sans rien dépenser, de son savoir-faire et de ses efforts. Toutefois, lorsque par inadvertance, la société fautive laisse dans les

La reprise du code source, de la configuration générale, de l’architecture d’un site Internet avec sa charte graphique constitue le délit de pillage (contrefaçon de droits d’auteur). Il est totalement indifférent au délit que le site contrefaisant ait été mis en ligne à titre expérimental ou non. De même, la bonne foi de l’éditeur ou

Le fait qu’un site de e-commerce poursuivi pour des actes illicites (contrefaçon ou autres) était en phase de test et non opérationnel au moment des faits, ne suffit pas à exclure la responsabilité de son propriétaire (responsabilité non admise en l’espèce en raison de l’application du régime des hébergeurs). Mots clés : Contrefacon de site Internet

M.X a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende pour avoir reproduit et mis en ligne sur son site Internet, sans leur consentement, des créations graphiques et rédactionnelles extraites des concepteurs d’un portail Internet. M.X avait intégralement repris dans leur intégralité la charte graphique, le logo, la foire aux

Une Webagency qui reprend le concept de site Internet de l’un de ses clients pour se l’approprier s’expose à une condamnation pour parasitisme. Dans l’affaire soumise, le client avait communiqué un nombre important d’éléments (cahier des charges, idées, noms de domaine etc.) que la Webagency avait repris pour développer un site similaire. Mots clés : Contrefacon