Originalité d’une photographie
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Principe de la protection L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposables à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le…
Photographies publicitaires et cession des droits
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Aux termes de l’article L. 131-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à…
Atteinte aux droits d’un photographe
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Contrefaçon de photographie Aux termes de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, I ‘arrangement ou…
Action d’un photographe c/ Ville de Paris
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Photographie, une oeuvre de l’esprit En vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous qui comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial,…
Publicité : l’accord préalable du photographe
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Accord préalable du photographe Même si un photographe cède ses droits d’auteur pour une exploitation de ses œuvres pour des supports publicitaires, il a la faculté de soumettre son accord préalablement à chaque cession. En l’espèce, le photographe Willy Rizzo avait cédé ses droits incorporels sur son oeuvre photographique demeurée en possession de l’éditeur au…
Contrefacon de photographie
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Le fait de copier un visuel d’un site internet n’expose pas ipso facto, le « copieur » à une condamnation pour contrefaçon. L’éditeur d’un site internet proposant des activités ludiques pour enfants s’est ainsi vu priver de toute protection par le droit d’auteur sur plusieurs de ses visuels. Les juges ont considéré que même si…
Contrefacon de photographie
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Une agence de publicité a été condamnée pour avoir utilisé dans une campagne d’affichage et sans autorisation, une photographie dite « Tokyo» d’une artiste / designer finlandaise. La photographie a été considérée comme originale. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre,…
Contrefacon de photographie
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Contrefaçon de la photographie du Che L’éditeur d’un site internet a été condamné pour contrefaçon pour avoir vendu des plaques décoratives en métal (plaques émaillées) reproduisant la photographie de Che GUEVARA, sans l’autorisation préalable de l’auteur et de ses ayants-droit. La société LEGENDE GLOBAL, investie des droits sur l’exploitation de la célèbre photographie de Korda…
Contrefacon de photographie
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M. Alberto DIAZ est l’auteur de la photographie représentant CHE GUEVARA intitulé « GUERILLO HEROICO » et mondialement connue comme « la photo du che au béret et à l’étoile. » La société LEGEND LLC bénéficiait d’une sous-licence d’exploitation de cette photo. Ayant constaté qu’un site Internet (www.thewrongelement.com) commercialisait différents produits (tee-shirts, cartes postales, autocollants …) reproduisant la photograhie…
Contrefacon de photographie
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La société TREVILLY, qui édite le magazine de mode « WAD » a illustré la couverture de l’un de ses numéros, d’une photographie de Jûrgen OSTARHILD (1) représentant un baiser. Par lettre, le directeur de ce magazine, a autorisé les sociétés 20 000 ST et EZIO Productions à s’inspirer librement de la photographie originale illustrant la couverture…
