Photographies de packaging | Affaire Carrefour
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Une agence de marketing a créé un emballage commercialisé sous la marque Carrefour. Cet emballage reproduisait une photographie représentant, dans la vue générale d’un salon, l’image d’un fauteuil créé par Charles-Edouard Jeanneret dit Le Corbusier …
Droits du photographe de plateau
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Photographies de plateau : Raymond Cauchetier a obtenu gain de cause dans le procès en contrefaçon l’opposant à un éditeur …
Affaire Artprice.com
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La société Artprice.com a été condamnée pour contrefaçon de photographies d’œuvres d’art extraites du catalogue d’un tiers. Les photographies en cause ont été reproduites (sans mention du nom du photographe et modifiées (recadrage, détourages …).
Propriété des photographies : preuve impérative
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Une société a poursuivi un photographe ayant reproduit sur son site internet et son mur Facebook, sans autorisation et à titre commercial, des photographies, ceci dans le but de faire passer lesdites photographies pour le fruit de son propre travail et ainsi d’attirer des clients
Photographies de mannequins
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Les photographies de mannequins sont éligibles à la protection des droits d’auteur dès lors que le photographe leur imprime sa personnalité. C’est le cas lorsque, comme en l’espèce, le photographe possède un style propre se retrouvant notamment dans sa façon de diriger ses modèles, l’expression qu’il cherche à faire apparaître à travers ses photos et…
Poursuivre un photographe : le rôle du galeriste
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Un photographe poursuivi en contrefaçon et qui expose au sein d’une galerie, ne doit pas être assigné à sa galerie mais bien à son domicile. Aux termes des articles 654 et suivants du Code de procédure civile, la signification d’un acte doit être faite à personne, si cela est impossible elle peut être faite à…
Pochette de disque contrefaisante
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Un plasticien photographe dont l’oeuvre a été exposée dans de nombreux musées a été débouté du principal de ses demandes de contrefaçon contre un label de musique de droit anglais, produisant notamment les albums du groupe britannico-australien Dead Can Dance …
Marge de manœuvre du photographe
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Donner des lignes directrices au photographe pour réaliser sa prestation le prive de sa qualité d’auteur d’œuvre originale. Pouvoir de direction sur le photographe En l’espèce, la prestation du photographe a été précisément encadrée pour la réalisation de ses photographies puisque non seulement les thèmes des photographies étaient fixés à l’avance mais également le mode…
Illustration graphique : affaire aufeminin.com
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Exception d’illustration graphique Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un…
Image d’Emmanuelle : le Télégraphe condamné
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Le photographe Francis GIACOBETTI a obtenu la condamnation du titre de presse le Télégraphe pour contrefaçon par adaptation non autorisée de sa photographie d’Emmanuelle. La photographie mythique représente l’actrice Sylvia KR1STEL (depuis décédé) assise et à moitié dénudée sur une chaise en rotin, ayant été utilisée pour l’affiche du film « Emmanuelle » mais aussi…
Photographe : quel délai pour agir en contrefaçon ?
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La prescription de l’action, en matière de droits d’auteur, à défaut de dispositions spéciales particulières, est régie par l’article 2224 du code civil, en sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008, selon lequel : »les actions civiles personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un…
E-commerce : affaire Aquarelle
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Dans l’affaire Aquarelle.com (livraison de fleurs), les juges n’ont pas retenu l’originalité des photographies de compositions florales destinées à illustrer la vente de bouquets en ligne. Savoir-faire technique photographique Le tribunal a constaté en procédant à l’examen des photographies qu’elles ont pour objet des fleurs et des plantes faisant partie du fonds communs des…
Droit à la paternité du photographe
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Le principe est posé par l’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle : l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Toutefois, il semblerait que les juges ne soient pas indifférents à la bonne ou mauvaise foi des photographes lorsque ces derniers revendiquent un droit…
Originalité d’une photographie de produit
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Preuve de l’originalité Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, une oeuvre photographique doit témoigner d’un effort de création portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, son originalité conditionnant la protection légale. Dans le domaine de la photographie d’objets inanimés, comme en l’espèce, la reconnaissance du droit d’auteur suppose que celui qui…
Originalité d’une photographie
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Preuve à la charge du photographe Conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs…
Prescription et contrefaçon de photographie
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S’agissant de contrefaçon de photographies, la prescription ne commence à courir, non à partir de la date à laquelle elles ont été prises, mais de celle à laquelle l’atteinte alléguée s’est produite, autrement dit à compter de leur reproduction ou utilisation.
Réutilisation de photographies
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La réutilisation de photographies pour un autre support que celui initialement autorisé par le photographe constitue une contrefaçon. Evaluation du préjudice En application de l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour l’évaluation du préjudice subi par la victime, doivent être pris en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner…
Originalité d’un portrait
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Conditions de l‘originalité De fait, l’originalité d’une photographie, plutôt qu’au simple choix entre deux ou plusieurs options, tient avant tout à ce qui émane d’elle pour celui qui la regarde, à savoir un point de vue personnel, une approche particulière au photographe qui le distingue ainsi de la foule des photographes amateurs qui se…
Détournement de photographie pour une publicité
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Contrefaçon de photographie Gered MANKOWITZ est un photographe britannique connu pour avoir photographié les plus grands chanteurs et groupes de rock de ces 50 dernières années dont le groupe The Rolling Stones et comme l’auteur de nombreuses photographies de Jimi Hendrix prises lors de séances photographiques du groupe The Jimi Hendrix Experience en 1967.…
Photographie : le parti pris esthétique
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Originalité et parti pris esthétique Il semblerait que le critère de l’originalité en matière de protection des photographies soit de plus en plus supplanté par celui du « parti pris esthétique ». Concernant la reprise non autorisée sur le site d’un voyagiste, de la création d’un photographe, les juges ont considéré que la photographie « était prise de…
