Contrefaçon de photographie par négligence
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La transmission d’une photographie sans l’autorisation du titulaire des droits de cette photographie constitue une négligence sanctionnée par la contrefaçon. Publication sans autorisation La SARL SUNSET PRODUCTIONS a été condamnée pour avoir transmis la photographie prise par un journaliste à une personne non autorisée qui l’avait publié sur son compte instagram. La bonne foi est…
Photographies de cosmétique : savoir-faire technique ou originalité ?
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Une photographie qui relève d’une technique classique largement utilisée en matière de cosmétiques n’emporte aucune originalité et n’est pas éligible à la protection par les droits d’auteur (mise en oeuvre d’un savoir faire technique). Simple savoir-faire technique La juridiction a considéré que le photographe échouait à démontrer son empreinte artistique au delà du simple savoir-faire…
Commande de photographies publicitaires : toujours contractualiser
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Une cession de droits photographiques doit être stipulée par écrit avec mention des utilisations autorisées.
Droits d’auteur du photographe pigiste
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Le photographe pigiste qui est missionné par un titre de presse pour réaliser un reportage photographique (concert) n’est pas ipso facto dépossédé de ses droits d’auteurs. Sous certaines conditions (celles fixées par l’article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle), le photographe pigiste peut conserver sur ses photographies ses droits patrimoniaux. L’exercice par l’auteur…
Affaire Jeff Koons II : 200 000 euros pour contrefaçon
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Après une précédente condamnation (affaire « Naked »), la société Jeff Koons et le Centre Pompidou ont de nouveau été condamnés pour contrefaçon d’une photographie créée pour une publicité de la marque de prêt-à-porter Naf-Naf (‘Fait d’hiver’, 1985) réalisée par Franck Davidovici.
Photographie composite : affaire Cartier
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Concevoir une photographie incluant elle-même intégralement ou principalement la photographie d’un tiers suppose d’obtenir l’autorisation du photographe de l’œuvre initiale, cette nouvelle création photographique étant nécessairement une œuvre composite. Le principe est aussi applicable aux photographies publicitaires originales.
Propriété des droits sur une photographie : affaire France Télévisions
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La présomption de la titularité des droits d’exploitation, dont peut se prévaloir la personne morale qui commercialise sous son nom une oeuvre, n’est opposable qu’aux tiers poursuivis en contrefaçon et ne vaut pas à l’égard de celui qui revendique la qualité d’auteur sur cette œuvre.
Originalité des photographies : toujours faire appel
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L’appréciation de l’originalité de photographies est à échelle variable d’une juridiction à l’autre, privilégier l’appel peut être judicieux.
Copie non autorisée de photographies : plaidez la concurrence parasitaire
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Lorsqu’une photographie ne présente pas d’originalité suffisante, plaidez la concurrence parasitaire peut s’avérer efficace. Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Se défendre d’une action en contrefaçon de photographie
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En défense d’une action en contrefaçon de photographie, il peut être judicieux de soulever une fin de non-recevoir au titre de la prescription de l’action.
Photomontage du Che : affaire Dieudonné
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Les photomontages réalisés avec des photographies originales et donc protégées par le droit d’auteur peuvent être sanctionnés par la contrefaçon. L’éditeur du site dieudosphere.com a été condamné pour contrefaçon
Contrefaçon de photographie : délais pour agir
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Dans l’affaire soumise, un conseil général et un photographe professionnel ont conclu un contrat de réalisation de reportages photographiques avec cession des droits d’auteur contre une indemnité forfaitaire. Le conseil général ayant utilisé plusieurs photographies pour illustrer son rapport d’activité, le photographe
Francis Giacobetti c/ Les Inrocks
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Le photographe Francis Giacobetti a obtenu la condamnation de l’éditeur « Les Inrock » pour contrefaçon de sa photographie mythique de l’actrice Sylvia Kristel (affiche du film « Emmanuelle »).
Raymond Cauchetier : le droit moral du photographe
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Les photographies réalisées sur les plateaux de tournage n’appartiennent pas nécessairement au producteur de l’œuvre audiovisuelle / cinématographique. En tout état de cause, le photographe reste investi de son droit moral ….
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Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie
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Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d‘une œuvre faite …
Photographie publicitaire : Décathlon épinglée
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Certains actes d’employés qui peuvent paraître anodins, donnent prise à une condamnation. Il en va ainsi de l’apposition d’une affiche publicitaire dans un magasin (PLV). Une société spécialisée dans le développement d’articles et de pratiques de glisse nautique ….
Affaire Korda : l’exception de parodie reconnue
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Petit séisme juridique en matière d’exception de parodie. Il semblerait que la vente de tee-shirts portant impression d’une œuvre photographique originale et donc protégée par les droits d’auteur n’exclut pas l’exception de parodie. Jusqu’alors, le mercantilisme paralysait l’exception de parodie …
Contrefaçon et nouvelle mise en ligne de photographies
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Point juridique déjà acquis, la CJUE a rappelé que la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur. En effet, par une telle mise en ligne ….
