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Protection du nom de domaine
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Un nom de domaine ne constituant pas un droit de propriété intellectuelle, il est néanmoins susceptible d’être protégé sur le fondement de l’article 1382 du code civil si les utilisations litigieuses peuvent s’analyser comme des actes de concurrence déloyale. Dans cette affaire, il a été jugé qu’une société qui enregistre un nom de domaine similaire
Statut juridique du nom de domaine
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Il n’y a pas de prescription acquisitive applicable aux noms de domaine. Le titulaire d’un nom de domaine ne peut donc invoquer au visa de l’article 2276 du code civil, la prescription acquisitive en matière mobilière en exposant que son nom de domaine est exploité paisiblement depuis de nombreuses années. En effet, si le nom
Affaire France.com
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Droits de l’Etat français Il était surprenant que le nom de domaine France.com appartienne à une société américaine. Saisis d’une demande de « restitution », les juges ont tranché en faveur de l’Etat français. Ce dernier a contesté avec succès la validité des marques françaises et communautaires, verbales ou semi-figuratives, devenues en cours de procédure la propriété
