Votre panier est actuellement vide !
Contrefaçon Hugo Boss : le titulaire du nom de domaine peut être condamné
·
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Contrefaçon en ligne : comment impliquer les FAI ?
·
Une opportunité importante s’ouvre aux titulaires de droits y compris en présence de contrefaçon de produits physiques (montres de luxe …) : demander une injonction de blocage de noms de domaine des sites impliqués, opposable aux FAI.
Contrefaçon de montres Victorinox
·
L’action en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire de la marque mais aussi toute partie à un contrat de licence qui est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie.
Affaire Guess : liquidation volontaire, que faire ?
·
Se mettre en liquidation amiable dans les 6 mois suivants la réception d’une mise en demeure pour contrefaçon permet-il d’échapper à toute poursuite ? C’était la difficulté à laquelle a dû faire face la société Guess contre un semi grossiste poursuivi pour contrefaçon …
Contrefacon – Montres
·
Reprises d’éléments multiples Il n’y a pas d’originalité ni de protection par les droits d’auteur d’un modèle de montre qui reprend des éléments connus et adoptés antérieurement par d’autres modèles. En l’occurrence, le modèle de montre en cause reprenait les différents éléments suivants : le boîtier rond avec des cornes galbées convergeant vers le bracelet
