Publication d’une cession au registre national des dessins et modèles : obligatoire ?
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Le défaut de publication d’un modèle au registre national des dessins et modèles ne prive pas le bénéficiaire de la cession sur ledit modèle du droit d’agir en contrefaçon Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du…
Commercialiser les mêmes produits qu’un concurrent : quel risque ?
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La commercialisation de produits identiques (médailles) à ceux d’un concurrent ne tombe pas sous le coup de la contrefaçon en l’absence d’originalité desdits produits.
Contrefaçon de marque Rolex : LIDL relaxée
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En cas d’enquête douanière pour distribution de contrefaçon de modèle, pensez à porter plainte contre votre fabricant (fautif) avec constitution de partie civile. Contrefaçon de marque Rolex La société LIDL, distributrice de produits de consommation, a commercialisé à partir d’octobre 2013, des montres en silicone sous la marque Auriol, marque ayant fait l’objet d’un enregistrement…
Bols bretons à messages : une protection limitée
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Les bols bretons (à oreilles / anses) à messages sont très répandus depuis les années 1950, la société PIED DE POULE n’est pas la première à avoir commercialisé, en 2012, des bols bretons recouverts de brefs messages. Son action en concurrence déloyale contre un concurrent ayant reprisce concept a donc été rejetée. Affaire pied de…
Contrefaçon de la Chaîne d’ancre d’Hermès
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Lorsqu’un modèle devient l’emblème d’une marque (Chaîne d’ancre d’Hermès) celui-ci bénéficie d’une protection étendue contre la contrefaçon et notamment la création de gamme de produits à l’origine d’un risque de confusion Hermès c/ Créations Guiot de Bourg Ayant constaté, à la suite d’une retenue douanière, que la société Guiot de Bourg commercialisait…
Contrefaçon d’urne funéraire
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La circonstance que des sociétés soient dans un rapport concurrentiel ne dispense pas le demandeur à l’action en contrefaçon de modèle de prouver que les produits litigieux (urnes funéraires) soient des copies de ses propres modèles, de manière à établir la preuve qui lui incombe d’une faute préjudiciable. République française Au nom du peuple français…
Contrefaçon de sac : les délais pour agir
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Cinq ans pour agir L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître chaque acte lui permettant de l’exercer. Point de départ du délai de prescription Le point de départ du délai de prescription d’une action en contrefaçon doit…
Faire suspendre une condamnation pour contrefaçon : Terenga c/ Bulgari
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En matière de contrefaçon, un premier président de Cour d’appel, saisi aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire, ne dispose pas du pouvoir d’accorder des délais de paiement.
Emilio Pucci c/ H&M Hennes & Mauritz
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Après retour de cassation, la contrefaçon des droits d’auteur sur le motif « Penne » (ou « Farfalle ») et sur un modèle de robe de la société Emilio Pucci par la société H&M Hennes & Mauritz, a été confirmée.
Parasitisme sur un modèle : compétence des juridictions commerciales
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L’incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire ne peut être retenue au motif que l’action menée contre serait une action en contrefaçon s’il est reproché à un concurrent, non pas des actes de contrefaçon d’un dessin ou modèle
Déposer en France le modèle d’un fabricant étranger
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Une société peut faire valoir la nullité d’un dépôt de modèles pour fraude aux droits d’un tiers (fabricant ou artisan) mais encore faut-il que les droits du tiers soient établis.
L’impossible protection de la ballerine pliable
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Une société ne peut revendiquer un monopole sur le concept de la ballerine pliable. La protection de ce type de modèle est problématique dans la mesure où dès les années 1930/1940 des chaussons de danse ont été retravaillés afin qu’ils soient portés dans la rue. En particulier, le modèle créé en 1956 par la société…
Conditions de la contrefaçon de modèle
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En matière de protection de dessins et modèles, l’impression d’ensemble identique est déterminante pour apprécier la contrefaçon.
Contrefaçon de modèle : évaluer le préjudice
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En présence d’une contrefaçon de modèle, pour évaluer le préjudice, la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé avec les produits contrefaisants n’est pas un critère déterminant. La juridiction prend en compte trois séries d’éléments pour fixer le montant du préjudice, à savoir les conséquences économiques négatives pour la société victime, le préjudice moral qui lui a…
Max & Moi condamnée pour contrefaçon
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La société Max et Moi a été condamnée pour contrefaçon d’un top vestimentaire. Le tribunal a déduit que l’impression visuelle donnée par ces tops était identique, et que les produits en cause, tant dans leur version courte que dans leur version longue, constituaient des reproductions quasi-intégrales des tops court et mi-long sur lesquels la designer…
Vespa c/ Le scooter de Zhejiang
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Selon le TPUE, le modèle de « scooter de Zhejiang » ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société Piaggio sur le scooter Vespa LX. Le modèle communautaire du scooter de la société chinoise Zhejiang demeure donc enregistré.
Conditions de la protection d’un modèle international
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La protection reconnue aux modèles internationaux est la même que celle conférée aux dessins et modèles régulièrement déposés en France.
Contrefaçon de dessin et modèle : qualité à agir
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Il convient de ne pas confondre le régime juridique du droit d’auteur de celui des dessins et modèles, notamment sur le terrain de la recevabilité de l’action en contrefaçon
- Concurrence,Concurrence déloyale,Copie servile,Distrib. commerciale,Droits d’auteur,Originalité,Propriété intellectuelle
Distribution commerciale : l’éviction commerciale
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Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains ….
