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Liens promotionnels
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Le Fournisseur d’accès Internet NET ULTRA est titulaire de la marque “NetPratique”. Ayant constaté qu’en saisissant le mot-clé “netpratique” sur GOOGLE, s’affichait des liens promotionnels pour les offres d’accès de la société AOL, la société NET ULTRA a assigné en contrefaçon la société AOL. Cette demande a été rejetée pour absence de preuve. La société
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La société CITADINES SA (CITADINES APART’HOTEL) qui exploite la marque du même nom, reprochait à la société GOOGLE de proposer via son générateur de mots-clefs du système “adwords”, les termes “CITADINES” et “LES CITADINES”. La société CITADINES SA a assigné en référé Google pour contrefaçon de marque (1) mais sans succès. En premier lieu, le
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Le groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (GIFAM) a obtenu la condamnation de la société Google au titre de son système Ad Words. La saisie de certaines marques d’adhérents (Brandt, Hoover, electrolux etc.) déclenchait un lien promotionnel au profit de sites de revendeurs de produits électroménagers, d’éditeurs de site d’enchères, d’éditeurs de site de
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Dans l’affaire opposant les sociétés Google et Louis Vuitton, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de la société Google (1). Sur le moyen tiré de l’incompétence des tribunaux français pour les sites étrangers de Google, les juges ont indiqué que conformément à l’article 5.3 du règlement n° 44/2000 du Conseil
Risque de confusion
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La société Nestlé a déposé à l’OHMI une demande d’enregistrement de marque figurative représentant un personnage lapin dénommé “Quicky” dans les classes désignant notamment des produits alimentaires. La société des restaurants Quick a formé opposition à cet enregistrement (1). Cette opposition a été accueillie, les signes présentaient certaines ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, ce qui
Decheance de marque
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La société Trader classified média France (TCMF) qui publie le journal d’annonces “La Centrale des particuliers” (usuellement dénommée La Centrale) et titulaire de la marque “La Centrale des particuliers” (1) a assigné en contrefaçon de marque la société Centrale directe. En défense, cette dernière demandait la déchéance de la marque “La Centrale des particuliers” dans
Decheance de marque
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M. X., titulaire d’une marque figurative constituée d’un signe représentant le dessin schématisé du visage d’un personnage souriant (smiley) (1) et la société Smiley, ont poursuivi en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale la société Pier import France et son fournisseur. Il était reproché à ces sociétés de commercialiser des ballons reproduisant la marque
Delit de contrefacon de marques
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Pour résoudre un litige de contrefaçon de marques les opposant, les sociétés Vortex (Skyrock) et BskyB avaient conclu un accord transactionnel concernant l’usage de marques déclinant le préfixe “Sky” (Sky radio, Sky television et Sky news). Postérieurement, suite au dépôt de plusieurs marques (Sky Roulette, Sky Mag et autres), la société BskyB a assigné la
Risque de confusion
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Dans le litige opposant la société Medion AG propriétaire de la marque LIFE (1), à la société Thomson multimedia Sales Germany au sujet de l’utilisation par Thomson, du signe «THOMSON LIFE», la Cour de justice européenne a précisé les conditions du risque de confusion pour les marques complexes intégrant une marque protégée. Les juges européens
Risque de confusion
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La société Technisynthèse qui est titulaire de la marque dénominative “TBS” pour désigner des vêtements, a assigné les sociétés Système U en contrefaçon de marques et concurrence déloyale (cette société avait vendu des vêtements portant la marque “BTS” calligraphiée de la même façon que la marque “TBS”). La Cour d’appel a débouté la société Technisynthèse
Risque de confusion
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La société Orange ayant déposé une demande d’enregistrement de la marque Mobilix a été confrontée à une opposition de la société des Editions Albert René (1) qui invoquait ses droits sur la marque “obelix”. Suite au rejet de son opposition par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, la société Editions Albert René a saisi
Usurpation d’identite
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M. X. a été condamné pour contrefaçon de marques appartenant à la société Microsoft, pour avoir réalisé un site internet personnel imitant la page d’enregistrement du service Microsoft MSN messenger (“phishing”). Les personnes susceptibles de s’enregistrer pouvaient, sans que cela ait été constitué en l’espèce, livrer leurs données personnelles à une adresse électronique créée par
Noms de domaines et droit des marques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de marques d’un internaute résidant en Allemagne (M.D.) qui avait fait enregistrer le nom de domaine “AFP.info”. En défense, M.D. arguait du fait que i) le sigle AFP n’était pas un sigle notoire en Allemagne ; ii) qu’il n’avait eu qu’un projet de créer
Risque de confusion
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La société CGCA Auto choc, titulaire de la marque semi figurative “Auto choc” désignant des pièces détachées d’occasion pour automobiles, a assigné en contrefaçon la société portant la dénomination sociale “Choc auto”, qui a pour activité des travaux de carrosserie, tôlerie, réparation et vente de véhicules. La Cour d’appel a rejeté la demande en contrefaçon
Forclusion de marque par tolerance
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La société Spir communication qui édite et distribue des publications et périodiques gratuits de petites annonces, est titulaire des marques “Le 59”, “Le 91” et “Le 95”. La société Comareg a enregistré les mêmes marques pour des produits identiques à ceux de la société Spir communication (1). La société Spir a assigné en contrefaçon de
Competence juridictionnelle sur internet
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La société Hugo Boss, titulaire de diverses marques déclinant les termes “Boss” ou “Hugo Boss” avait obtenu par un jugement du 23 juin 2000, la condamnation de la société Reemtsma dont le site internet permettait d’accéder à plusieurs reproductions illicites des marques “Boss”. Les juges avait interdit à la société Reemtsma l’utilisation en France des
Delit de contrefacon de marques
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La société Hugo Boss, titulaire de diverses marques déclinant les termes “Boss” ou “Hugo Boss” avait obtenu par un jugement du 23 juin 2000, la condamnation de la société Reemtsma dont le site internet permettait d’accéder à plusieurs reproductions illicites des marques “Boss”. Les juges avait interdit à la société Reemtsma l’utilisation en France des
Delit de contrefacon de marques
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La société Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé, que la société E Nov Développement cesse toute utilisation de l’adresse [email protected] et de toute adresse électronique comportant l’extension « hotmail » dans le cadre de ses activités de prospection et de présentation de ses activités sur Internet jusqu’à la décision à venir
Noms de domaines et droit des marques
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La société Lancôme a obtenu la condamnation pou contrefaçon de marque et parasitisme, la société qui enregistré le nom de domaine “lankome.com”. Les juges ont considéré qu’il est incontestable que l’usage des dénominations « lankome » et « lankom » à titre de noms de domaine constitue la reproduction quasi servile de la marque Lancôme,
Noms de domaines et droit des marques
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La Sté l’Oréal a obtenu la condamnation de la Sté Vichy.com et de plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme (enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com). TGI de Nanterre, 10 janvier 2000 Mots clés : marques,noms de domaine,contrefaçon de marques,contrefaçon,parasitisme,vichy,cybersquatting,grabbing,marque notoire Thème : Noms de domaines et droit des marques A
