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L’usage du signe El Toro del Fuego constitue une contrefaçon de la marque communautaire El Toro Loco.
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L’absence d’opposition au dépôt d’une marque postérieure n’empêche pas le titulaire de la marque antérieure d’agir en contrefaçon de marque.
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Des marques présentant un caractère générique, présentant une certaine similitude et désignant les mêmes services peuvent coexister en ligne sans que ne soit constituée la contrefaçon de marque. Un fabricant de produits vétérinaires, titulaire de la marque française « Essential » a été débouté de son action en contrefaçon ….
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En présence d’une marque complexe (maque associant des caractères à un graphisme), l’appréciation de la similitude entre les signes ne peut se limiter à prendre en considération un seul composant de celle-ci et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause…
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Contrefaçon de marque Il a été jugé que le dépôt de la marque française POWER ENERGY et la commercialisation de bracelets POWER ENERGY constituent des actes de contrefaçon des marques communautaire et française POWER.BALANCE n° 0090426664 et n° 10 3 732 726 de la société américaine Power balance. Appréciation du risque de confusion Les deux
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Risque de confusion : une notion essentielle La notion de risque de confusion est utilisée par les juges, en cas de contrefaçon de marque, uniquement lorsque les deux signes en présence ne sont pas totalement identiques et présentent une différence (même mineure). Dès lors que les signes ne sont pas identiques aux marques opposées, les
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Contrefaçon de la marque Laguiole Ayant constaté qu’un site Internet de vente d’accessoires de cuisine revendait de la coutellerie Laguiole, le propriétaire de cette marque a obtenu la condamnation du site pour contrefaçon. Les juges ont appliqué l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a)
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La société Georges Truffaut gère un réseau de magasins spécialistes du jardinage, du jardin et de la maison, des loisirs créatifs et des animaux de compagnie. Elle est propriétaire notamment des marques française et européenne « EDENGRILL » déposée à l’INPI et à l’OHMI pour désigner des « appareils de cuisson». La société LEROY MERLIN
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Marques et revendeurs agréés Un réparateur de véhicules ne faisant pas partie du réseau agréé BMW n’est pas en droit d’utiliser les marques verbales ou le sigle BMW et Mini. Cette interdiction s’étend également à l’enregistrement de noms de domaine comprenant les termes BMW. Règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002 En application du règlement
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Est constitutif de contrefaçon au préjudice de la société Pages jaunes, le fait pour un tiers d’enregistrer les noms de domaine « pagesjaunesl18.fr » et « pagesj712.fr ». Le signe “Pagesjaunes l18” reproduit également l’élément dominant et distinctif de la marque Pages Jaunes et la seule adjonction des chiffres 118 n’est pas de nature à
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Le fondateur d’une société portant le patronyme de Bach a constitué une société d’édition et de distribution vidéo et DVD dénommée Bach Films, ce qui n’a pas manqué de déclencher une action en contrefaçon de marque de la société de production Bac Films. La « nouvelle » société Bach Films a tenté sans succès de
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En vertu de l’article L 115-33 du code de la consommation, les propriétaires de marques de commerce, de fabrique ou de service peuvent s’opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l’utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu’elle est faite de mauvaise foi. Ce délit
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La société Monsushi a été condamnée pour contrefaçon (20.000 euros de dommages et intérêts) pour avoir exploité la marque Sushi Est pour faire la promotion de son restaurant japonais, notamment par Internet (www.sushiest.com). La marque Sushi Est a été déposée par le propriétaire de la chaîne de restaurants « Sushi West ». Ce signe est
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M.X titulaire de la marque “Kezako ? Au moins c’est pas du hasard ” n’a pas obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Nestlé qui commercialise sous la marque “Yoco”, des yaourts dont l’emballage comporte la mention “Kezako” (1). La Cour suprême a jugé que le marque de M.X n‘ayant pas été exploitée et
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La société MATCH.COM proposant des services de rencontres en ligne, a été condamnée pour contrefaçon des marques PARIS MATCH et MATCH. Ces dernières ont bénéficié de la protection étendue des marques renommées de l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle “la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services
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Dès lors qu’une marque supposée contrefaisante comprend d’autres éléments figuratifs complémentaires, les juges ont l’obligation de procéder à une analyse comparative des deux marques en cause. Cette comparaison, en matière de produits issus du vin, inclut notamment une comparaison des étiquette de bouteilles. Pour conclure à la contrefaçon, l’impression d’ensemble produite par la comparaison des
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La société ETABLISSEMENTS DARTY & FILS qui est propriétaire de la marque Darty et des noms de domaine “darty.fr” et “darty.com” a poursuivi en contrefaçon la société AFX CONSULTING qui a réservé le nom de domaine “darti.fr” (1). Le tribunal a retenu la contrefaçon de marque par imitation : le risque de confusion est réel,
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On se souvient que la société France 3 avait été condamnée pour contrefaçon de la marque “Paris Première”, propriété de la chaîne du même nom, pour avoir utilisé les termes “BORDEAUX PREMIERE”, “LIMOGES PREMIERE”, “BASSE NORMANDIE PREMIERE”, “HAUTE NORMANDIE PREMIERE”, “PICARDIE PREMIERE” … pour désigner des émissions de télévision. Ce jugement vient d’être cassé en
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On se souvient que les tribunaux avaient jugé qu’à travers l’outil de suggestion de mots-clés du système de référencement payant dit “pay for performance” les sociétés OVERTURE avaient été condamnées pour contrefaçon de marques dont la société ACCOR est propriétaire (2). Une condamnation record de 200 000 euros avait été prononcée. La Cour d’appel de