Contrefaçon de marque Il a été jugé que le dépôt de la marque française POWER ENERGY et la commercialisation de bracelets POWER ENERGY constituent des actes de contrefaçon des marques communautaire et française POWER.BALANCE n° 0090426664 et n° 10 3 732 726 de la société américaine Power balance. Appréciation du risque de confusion Les deux

Risque de confusion : une notion essentielle La notion de risque de confusion est utilisée par les juges, en cas de contrefaçon de marque, uniquement lorsque les deux signes en présence ne sont pas totalement identiques et présentent une différence (même mineure). Dès lors que les signes ne sont pas identiques aux marques opposées, les

Contrefaçon de la marque Laguiole Ayant constaté qu’un site Internet de vente d’accessoires de cuisine revendait de la coutellerie Laguiole, le propriétaire de cette marque a obtenu la condamnation du site pour contrefaçon. Les juges ont appliqué l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a)

La société Georges Truffaut gère un réseau de magasins spécialistes du jardinage, du jardin et de la maison, des loisirs créatifs et des animaux de compagnie. Elle est propriétaire notamment des marques française et européenne « EDENGRILL » déposée à l’INPI et à l’OHMI pour désigner des « appareils de cuisson». La société LEROY MERLIN

Marques et revendeurs agréés Un réparateur de véhicules ne faisant pas partie du réseau agréé BMW n’est pas en droit d’utiliser les marques verbales ou le sigle BMW et Mini. Cette interdiction s’étend également à l’enregistrement de noms de domaine comprenant les termes BMW. Règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002 En application du règlement

Est constitutif de contrefaçon au préjudice de la société Pages jaunes, le fait pour un tiers d’enregistrer les noms de domaine « pagesjaunesl18.fr » et « pagesj712.fr ». Le signe “Pagesjaunes l18” reproduit également l’élément dominant et distinctif de la marque Pages Jaunes et la seule adjonction des chiffres 118 n’est pas de nature à

Le fondateur d’une société portant le patronyme de Bach a constitué une société d’édition et de distribution vidéo et DVD dénommée Bach Films, ce qui n’a pas manqué de déclencher une action en contrefaçon de marque de la société de production Bac Films. La « nouvelle » société Bach Films a tenté sans succès de

En vertu de l’article L 115-33 du code de la consommation, les propriétaires de marques de commerce, de fabrique ou de service peuvent s’opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l’utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu’elle est faite de mauvaise foi. Ce délit

La société Monsushi a été condamnée pour contrefaçon (20.000 euros de dommages et intérêts) pour avoir exploité la marque Sushi Est pour faire la promotion de son restaurant japonais, notamment par Internet (www.sushiest.com). La marque Sushi Est a été déposée par le propriétaire de la chaîne de restaurants « Sushi West ». Ce signe est

M.X titulaire de la marque “Kezako ? Au moins c’est pas du hasard ” n’a pas obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Nestlé qui commercialise sous la marque “Yoco”, des yaourts dont l’emballage comporte la mention “Kezako” (1). La Cour suprême a jugé que le marque de M.X n‘ayant pas été exploitée et

La société MATCH.COM proposant des services de rencontres en ligne, a été condamnée pour contrefaçon des marques PARIS MATCH et MATCH. Ces dernières ont bénéficié de la protection étendue des marques renommées de l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle “la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services