Jimmy Fairly c/ Lunettes pour tous
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La société Jimmy Fairly a bénéficié de la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés concernant ses montures de lunettes Moonstone.
Dior c/ Zara
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Il se déduit des dispositions des articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle le principe de la protection d’une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, il incombe à celui qui entend se prévaloir des droits de l’auteur, d’en…
