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Contrat de Commande et de cession de jeu de société
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Téléchargez le Modèle de Contrat de Commande et de Cession de Jeu de Société à partir de votre Cloud Contrats. Ce modèle de contrat de commande et de cession de jeu de société formalise l’accord entre un créateur de jeu et une société éditrice. Il définit les conditions de commande, la cession des droits de
Contrefaçon de jeu de société : nullité de l’assignation
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Il semblerait que les juridictions s’attachent de plus en plus à l’exigence d’une parfaite motivation en fait et en droit des assignations en contrefaçon de droits d’auteur. Loin des exceptions tirées du non-respect des mentions de forme de l’assignation, contester la motivation d’une assignation devient un moyen de défende particulièrement efficace …
