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Distribution gratuite de vidéogrammes : une contrefaçon ?
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La cession des droits sur un vidéogramme du commerce inclut notamment le droit de le distribuer gratuitement au public (exposition, jeu concours …). En l’espèce, le contrat de cession de droits stipulait notamment que « le producteur cède à compter de la date d’achèvement du Film les droits d’exploitation non commerciale ….
Terme du contrat d’édition de vidéogramme
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Il a été jugé qu’en poursuivant sans droit l’exploitation du film “Trois jours à vivre”, sans le consentement des auteurs, la société René CHATEAU a commis des actes de contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle. La société d’édition de vidéogrammes en dépit du terme de ces conventions, a
