Assignation en contrefaçon de dessin et modèle : quelle juridiction saisir ?
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En application de l’article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Contrefaçon de la Chaîne d’ancre d’Hermès
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Lorsqu’un modèle devient l’emblème d’une marque (Chaîne d’ancre d’Hermès) celui-ci bénéficie d’une protection étendue contre la contrefaçon et notamment la création de gamme de produits à l’origine d’un risque de confusion Hermès c/ Créations Guiot de Bourg Ayant constaté, à la suite d’une retenue douanière, que la société Guiot de Bourg commercialisait…
Substitution du cessionnaire des droits : légal sans contrefaçon
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Estimant que le nouveau délégataire de service public continuait d’exploiter ses créations sans aucune autorisation, la société LC DESIGN a fait assigner la société RAPT DEVELOPPEMENT devant le tribunal de grande instance de Rennes le 16 octobre 2018, en contrefaçon de dessins et modèles et de droits d’auteur pour réclamer la cessation sous astreinte de…
Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo
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Pour éviter tout litige quant à la titularité des droits sur une collection d’accessoires, il convient de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design en charge. Cette cession de droits s’impose, y compris, en présence d’une promesse croisée d’achat et de cession d’actions entre les sociétés cédantes et cessionnaires.
Contrefaçon de dessin et modèle : qualité à agir
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Il convient de ne pas confondre le régime juridique du droit d’auteur de celui des dessins et modèles, notamment sur le terrain de la recevabilité de l’action en contrefaçon
