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Contrefaçon de brevet : quel préjudice ?
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En dépit des principes généraux fixés par le Code de la propriété intellectuelle, l’indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon de brevet tient compte des spécificités de chaque cas et est basée sur un mode de calcul des dommages-intérêts tendant à rencontrer ces spécificités.
Visualisation en 3D : la contrefaçon de Brevet
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Un procédé de visualisation en 3D (secteur immobilier entre autres) peut être protégé par le droit des brevets.
Saisie-contrefaçon de Brevet : 15 décembre 2023 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/09805
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/09805 N° Portalis 352J-W-B7H-C2PYE N° MINUTE : Assignation du : 02 Août 2023 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.S. MAF AGROBOTIC [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume HENRY de l’AARPI SZLEPER HENRY Avocats, avocat au
- Brevets, Brevets / Inventions, Compétence du juge, Compétence du juge, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Procédure, Propriété intellectuelle
Visuels des brevets : compétence du Tribunal de commerce
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Dès lors qu’il s’agit de concurrence déloyale, la copie de visuels de brevets (similarités visuelles plutôt que techniques) relève de la compétence des juridictions consulaires et non des tribunaux judiciaires spécialisés. Compétence des tribunaux judiciaires Selon les dispositions de l’article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux
Brevets : définition de l’homme du métier
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L’homme du métier est celui du domaine de l’invention ou du problème à la base de l’invention. Le premier alinéa de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’«une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état…
