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Condamnation pour contrefaçon : l’impécuniosité prise en compte
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L’auteur de faits de contrefaçon ou de concurrence déloyale (copie de modèles de bijoux et de pages internet) peut obtenir la suspension d’une décision de condamnation en cas d’impécuniosité.
Photographie de bijoux : L’Oréal condamnée
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Reproduire, dans une photographie, une oeuvre ou un modèle protégé, expose à une condamnation pour contrefaçon. Achat de bijoux sans droits de reproduction En l’espèce, une créatrice a livré et facturé à la société ATELIER COLOGNE, qui en a acquitté le prix, plusieurs broches. La créatrice et la société PENN KARN estimaient cependant n’avoir donné
Contrefaçon de la Chaîne d’ancre d’Hermès
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Lorsqu’un modèle devient l’emblème d’une marque (Chaîne d’ancre d’Hermès) celui-ci bénéficie d’une protection étendue contre la contrefaçon et notamment la création de gamme de produits à l’origine d’un risque de confusion Hermès c/ Créations Guiot de Bourg Ayant constaté, à la suite d’une retenue douanière, que la société Guiot de Bourg commercialisait
Protection des bijoux origami
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Le concept des bijoux origami ne peut être protégé. Dans l’affaire opposant la société H&M à un concurrent sur la protection d’un cygne bijou origami, l’enseigne a obtenu gain de cause. De surcroît, le modèle litigieux ne constitue pas la copie servile de son bijou ‘cygne’ mais présente par rapport à ce modèle des différences,…
