Votre panier est actuellement vide !
Bureau de style et œuvre collective
·
La qualification d’œuvre collective ne peut être retenue si, même en présence d’un bureau de style composé de plusieurs salariés, lors du processus créatif de l’œuvre, un salarié est à l’origine des choix créatifs de l’œuvre. L’œuvre collective suppose que la contribution personnelle des auteurs participant à l’élaboration de l’œuvre se fond dans l’ensemble.
Preuve de la contrefaçon : faut-il se rendre en Chine ?
·
La société Maisons du Monde a découvert des copies qu’elle qualifie de serviles d’un modèle d’assiette commercialisé par un hypermarché E. Leclerc. La facture présentée en défense tendait à prouver que l’assiette aurait été commercialisée par un fabricant chinois.
