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Détention d’oeuvre d’art contrefaisante : pas de rétroactivité de la loi pénale
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La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 pénalise la seule détention de produits ou ouvrages contrefaisants. Toutefois, le délit n’est pas constitué pour les infractions constatées avant le 12 mars 2014, date de publication de la loi au JORF et donc de son entrée en vigueur. La contrefaçon d’oeuvre d’art Aux termes du premier alinéa
Contrefaçon : la Responsabilité du galeriste
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Ventes de contrefaçons en galerie d’art En matière de vente de contrefaçons par le galeriste, la bonne foi invoquée, à la supposer établie en l’espèce compte tenu des caractéristiques et de la teneur des documents présentés (factures d’achat …) est inopérante en matière de contrefaçon et le galeriste ne peut utilement soutenir qu’il n’est qu’un simple
Lutte contre les fraudes en matière artistique
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Une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes en matière artistique a été déposée au Sénat. Celle-ci vise à abroger la loi « Bardoux » du 9 février 1895 afin de mettre en place un dispositif légal plus adapté aux nouveaux risques du numérique tant sur la datation d’une oeuvre d’art, son état,
Sculpture monumentale contrefaisante : responsabilité du propriétaire du terrain ?
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En présence d’une contrefaçon de statue installée au sol, seul le propriétaire de la parcelle est responsable. L’exploitant de la parcelle peut être déclaré responsable en cas de faute détachable de sa fonction. Affaire du Musée vivant du cheval En l’espèce, la statue litigieuse a été édifiée au Musée vivant du cheval, à [Localité 6],
Réserves sur l’authenticité d’une oeuvre : une sécurité pour le commissaire-priseur
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Le commissaire-priseur procédant à la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il a présenté l’œuvre comme émanant d’un artiste, sans réserves
Affaire Giacometti
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Un marchand d’art professionnel (maison d’enchères) ne peut se contenter du seul certificat d’authenticité d’une œuvre pour la présenter comme authentique lors d’une vente. Un marchand qui se montre négligent lors de l’acquisition du bien ….
