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Contrefaçon : le gérant est responsable à titre personnel
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En présence d’une contrefaçon, la responsabilité individuelle du gérant peut être engagée, en la matière, la bonne foi étant indifférente. L’article L. 223-22 du code du commerce Aux termes des dispositions de l’article L. 223-22 du code du commerce : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société
Sonorisation de reportage sans autorisation : FTV condamnée
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La sonorisation d’un reportage audiovisuel avec une œuvre extraite d’une captation de concert (extraits son) doit impérativement donner lieu à autorisation du producteur de l’œuvre (sauf cas de gestion collective). Droits des artistes-interprètes musiciens Des artistes-interprètes musiciens de jazz manouche (également producteurs de leurs oeuvres) ont obtenu la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon
Contrefaçon dans une œuvre audiovisuelle : mettre en cause tous les coauteurs
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L’œuvre audiovisuelle, œuvre de collaboration La recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une oeuvre de collaboration, laquelle est en application de l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne
Contrefaçon de vidéogramme : le redressement fiscal est possible
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Les services fiscaux sont habilités à obtenir communication par le Tribunal ayant condamné un contrefacteur de vidéogrammes, d’informations permettant d’initier une procédure de redressement fiscal.
Contrefaçon de film : Affaire colombiana
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Dès lors qu’il n’est démontré aucune perte de chance de voir réformer le jugement d’un tribunal en ce qu’il n’a pas retenu la contrefaçon de droits d’auteur d’un film, la responsabilité de l’avocat est limitée
Clip de campagne d’Eric Zemmour : la contrefaçon retenue
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L’association Reconquête! a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur : le Clip de campagne d’Eric Zemmour diffusé sur les réseaux sociaux, incorporait, sans autorisation
Contrefaçon de synopsis : affaire La Ch’tite famille
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La Ch’tite Famille n’est pas la contrefaçon du synopsis « Le Syndrome ». Les protagonistes respectifs ne se ressemblent ni par les traits de caractère qui leurs sont donnés ni par le rôle et la fonction qui leur
M6 c/ Molotov : 7 millions d’euros de préjudice
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La société MOLOTOV a été condamnée à payer au groupe Métropole Télévision (M6) la somme de 7 millions d’euros. En dépit de l’absence de nouveau contrat de distribution
Conditions de la contrefaçon de documentaire : affaire Paris Mystères
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De simples ressemblances pour certaines fortuites ne suffisent pas à caractériser la contrefaçon d’un documentaire
Contrefaçon de série audiovisuelle : affaire Immersion
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Des scénaristes ont échoué à démontrer l’existence de similitudes entre leur projet de mini sérié audiovisuelle policière « Immersion » et celle finalement produite par leur partenaire, la Mascaret Films.
Piratage des contenus sportifs : vers une protection spécifique
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Dans le cadre des futures ordonnances du Gouvernement (ayant pris le relais du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique), la lutte contre le streaming illégal dans le domaine sportif fera l’objet de nouvelles dispositions.
Cession de catalogue audiovisuel : vérifiez la chaîne des droits
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Une vigilance maximale s’impose sur les coffrets du commerce : comme illustré dans cette affaire, certains coffrets distribués par la FNAC et AMAZON peuvent être contrefaisants des droits de l’INA.
Téléchargement illégal : affaire Youtube
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Sévère revers pour l’une des plus importantes sociétés de production et de distribution cinématographique allemande (Constantin Film Verleih) dans le litige l’opposant à Youtube. Depuis plusieurs années, ses œuvres (« Parker », « Scary Movie 5 » …) sont uploadées sur YouTube. Afin d’obtenir la communication des adresses IP des contrefacteurs, la société a saisi…
« The Young Pope » : générique contrefaisant
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S’inspirer trop fortement de l’œuvre audiovisuelle d’un tiers pour réaliser un générique, même très court, peut être sanctionné par la contrefaçon.
Labelliser un site de VoD avec la HADOPI
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La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de diffusions de vidéos et de musique légale. Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale prévue aux articles L. 331-13 et L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, la Hadopi attribue un label permettant aux internautes d’identifier clairement le caractère légal
Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale
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Selon l’étude Linkstorm 2 réalisée pour le compte de la Hadopi, les sites pirates seraient aussi bien référencés sur internet que l’offre légale, bien que cette dernière soit de plus en plus visible.
Rediffusion en ligne des programmes de chaînes nationales
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La société Playmédia n’est pas en droit, sans contrat, de rediffuser sur internet les programmes de France télévisions. La société n’a pu se prévaloir de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à l’obligation de diffusion mise à la charge des distributeurs de services qui ne vise que les services…
Contrefaçon de scénario
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En première instance comme en appel, il convient de toujours ajouter aux pièces de la procédure, le scénario supposé contrefait. L’auteur d’un scenario présenté comme contrefait
Diffusion d’œuvre cinématographique sans autorisation
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L’absence de publication au RPCA ne prive pas le titulaire des droits sur un film de faire valoir ses droits. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il convient de toujours prévoir une clause de garantie d’éviction à la charge du cédant, spécialement pour les films anciens qui peuvent donner lieu à une chaîne ….
Adaptation cinématographique non autorisée
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Les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure : l’action en adaptation cinématographique non autorisée d’une œuvre littéraire (contrefaçon) suppose la mise en cause de tous les coauteurs de l’œuvre …
