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Contrats entre professionnels : l’équilibre contractuel
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L’équilibre contractuel entre professionnels n’est pas seulement théorique. L’article L.442-6 I – 2° du code de commerce permet de sanctionner le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Dans cette affaire, le licencié d’une marque a tenté…
Contrats entre professionnels : avantage commercial sans contrepartie
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La tentative d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage ne correspondant à aucun service est sanctionnée par l’article L. 442-6 I du code de commerce. Dans cette affaire, une société a écopé d’une amende de 80 000 euros pour avoir ….
