Preuve de l’inégalité salariale v/ Vie privée
Redaction
·
Pour établir une inégalité salariale, un salarié ne peut obtenir, la communication, sous astreinte, des curriculum vitae, des contrats de travail et avenants, des entretiens annuels d’évaluation, des promotions, des bulletins de salaire des trois dernières
Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail durée déterminée
Redaction
·
Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail durée déterminée Mots clés : CDD d’usage,contrats de travail,contrat de travail,cdd,cdd d’usage,abus des cdd,abus cdd d’usage,contrat de travail Thème : CDD d’usage A propos de ce texte : type : Directive | Date : 28 juin 1999 | Pays | Zone : France
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
·
Un artiste interprète ne peut obtenir la requalification de ses différents contrats de représentation en un contrat à durée indéterminée dès lors que les contrats signés désignés comme « contrats d’usage » comprennent les mentions légales nécessaires, à savoir un objet, un terme précis et une durée minimale. En l’espèce, il s’agissait de la représentation d’un spectacle…
CDD d’usage
Redaction
·
Dans cette affaire, les juges ont requalifié le contrat de travail d’un réalisateur en contrat de chef d’antenne et ont considéré que ce type d’emploi ne peut peut être pourvu par des contrats à durée déterminée. L’emploi de chef d’antenne est a vocation à être pérenne dans une entreprise audiovisuelle dans la mesure où il…
CDD d’usage – Audiovisuel
Redaction
·
Mme X a été engagée par la société Canal +, par contrats à durée déterminée (CDD) d’un mois, pour préparer la rubrique météo et la présenter à l’antenne sur le plateau du journal télévisé. Saisie d’une demande en requalification des contrats de Mme X. en contrat à durée indéterminée, la juridiction prud’homale a fait droit…
CDD d’usage – Audiovisuel
Redaction
·
La société Canal plus a engagé M. X. en qualité de « réalisateur » pour la réalisation de bandes-annonces pendant une durée de 8 ans, selon des contrats à durée déterminée d’usage. Ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. La société Canal plus ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un usage constant de…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
·
M. X. recruté par des contrats à durée déterminée d’usage en qualité de coiffeur pour une chaîne de télévision pendant 12 ans a obtenu la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). La durée importante de la collaboration du salarié avec la chaîne de télévision a emporté la conviction des juges. Indépendamment…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
·
Lorsqu’une personne a collaboré avec une société de production en qualité d’auteur d’oeuvres littéraires, ce contrat de collaboration peutêtre requalifié en contrat de travail de directeur de production. Cette requalification a été faite indépendamment de l’existence du contrat de cession des droits de propriété intellectuelle qui avait été signé (contrat concernant l’écriture d’un documentaire). La…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
·
Mme X, opératrice vidéo auprès d’une société de post production audiovisuelle a tenté sans succès de faire requalifier ses contrats de travail successifs à durée déterminée (contrats de quatre à dix heures de travail) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Les juges ont considéré que les emplois occupés par Mme X., expressément mentionnés dans…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
·
M.X. responsable de radio locale chez Radio France était lié par divers contrats à durée déterminée (CDD) successifs sur une période de dix ans puis a bénéficié de la poursuite de son contrat de travail sans détermination de durée. M.X a obtenu la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).…
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
·
Mme X, assistante de production puis journaliste, a travaillé pour une chaîne audiovisuelle sur la base d’une succession de contrats de travail. Licenciée pour motif économique, Mme X a formulé plusieurs demandes devant les juridictions sociales. Sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein a été…
