Distributeurs de presse : la requalification en CDI
Redaction
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Y compris en matière de distribution de presse et de contrats de missions, le risque de requalification en CDI existe. A ce titre l’article L. 1251-5 du code du travail stipule que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi…
Contrats de mission : la requalification possible
Redaction
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Comme l’illustre cette affaire, l’abus de contrats de mission peut être sanctionné par la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Conditions du travail temporaire En vertu de l’article L 1251-1 du Code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise…
