Contrats de l’informatique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, l’association Forum Réfugiés-Cosi, représentée par Me Bouvier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré la subvention accordée par convention conclue le 29 septembre 2014 et portant sur le projet…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022 (n°178, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/01469 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CC7DU Décision déférée à la Cour : jugement du 21 décembre 2020…

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société CGI France a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 7 novembre 2017, par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine lui a infligé une…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02710 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDC6Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2022 (n°161, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/00977 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CC5YR Décision déférée à la Cour : jugement du 16 décembre 2020…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05032 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJTJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02374 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFE54 Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 10 novembre 2021 par…

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) LDC Bretagne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2007 au 28 février 2011. La…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05173 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGZI Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2020 -Conseil…

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale Calédonienne de Banque a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services qui lui ont été réclamés à l’issue d’un redressement en base pour un montant de 15 721 652…

N° RG 21/02441 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IZSJ COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 03 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2019F00333 Tribunal de commerce d’Evreux du 29 avril 2021 APPELANTE : SAS DUHAMEL LOGISTIQUE voie du futur, parc d’affaires des portes [Localité 2] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY…

N° RG 21/04297 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LCIF C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL RIONDET la SELARL LEXAVOUE [Localité 6] – [Localité 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 JANVIER 2023 Appel d’une décision (N° RG 2020J354) rendue par le Tribunal de Commerce…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyenfaisant fonction de président Décision n° 10004 F Pourvoi n° W 21-15.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la société La Roue Verte, représentée par Me Lorit, demande au juge des référés : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché  » Covoiturage spontané : fourniture, exploitation, maintenance et développement de l’usage du service M B+  » lancée par le…

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Asi Conseils a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier…

ARRET N°144 N° RG 21/02575 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GLH4 S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ S.A.R.L. LARES CONSTRUCTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 28 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02575 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GLH4 Décision déférée à la…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2023 N° RG 20/01661 N° Portalis DBV3-V-B7E-T7JJ AFFAIRE : [P] [D] C/ S.A.S. CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de SOGETI France) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 juillet 2020 par le Conseil de Prud’hommes…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRÊT DU 02 MARS 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06085 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQWT Décision déférée à la cour : Jugement du 17 février 2022-Juge de l’exécution de PARIS-RG n° 21/81823…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° Z 19-24.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,…