Contrats | CGV | CGU

Dans la procédure de délégation de paiement, une personne appelée « délégué » (pouvoir adjudicateur) s’oblige sur instruction d’une autre personne appelée « délégant » (sous-traitant de premier rang) à payer une troisième personne dite « délégataire » (sous-traitant de deuxième rang). Cet engagement crée une dette nouvelle entre le délégué et le délégataire. Comme…

Opération contractuelle par laquelle un entrepreneur principal confie, sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’une partie d’un marché privé ou public conclu avec un maître d’ouvrage. Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants (sous-traitants de 2ème rang).

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit […]. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, mauvaise exécution ou inexécution relève des tribunaux de […]. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, ne pourra être…

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, sans effet ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée, sauf si ladite disposition était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l’interruption des moyens de communication électronique,  la grève de salariés, éteint les obligations pesant sur le Prestataire affecté par ledit cas de force majeure. Il est convenu que les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure donnent lieu à remboursement. Toutefois, cette…

Vous pouvez commander les Produits disponibles sur le Site, après avoir validé les Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques si ces dernières sont applicables. La procédure de passation des Commandes comporte les étapes suivantes : 1. Vous effectuez une recherche en indiquant les éléments suivants : – Nom du Produit – Fourchette de prix –…

Production de biens ou la préparation de services, y compris la production confiée à des sous-traitants.

Lors d’une invitation à l’achat, sont considérées comme substantielles, dès lors qu’elles ne ressortent pas déjà du contexte, les informations suivantes: a) les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné; b) l’adresse géographique et l’identité du professionnel, par exemple sa raison sociale et, le cas…

Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d’instance.

Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.

Tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symboles graphiques et caractères typographiques. Se dit également de tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les droits et les obligations.

Un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.

La vente, la location, le crédit-bail ou toute autre méthode de distribution commerciale. L’exploitation commerciale n’inclut pas l’exploitation dans des conditions de confidentialité.

Informations qui répondent à toutes les conditions suivantes: a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles, b)…

Toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite.

Période de douze mois consécutifs. Le premier jour de la première Année contractuelle est le jour de la date d’effet du Contrat.

Personne physique, consommateur final du Service.

Le présent Contrat est constitué des présentes conditions générales de vente (CGV) et des conditions particulières de vente (CPV) dans lesquelles figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les Parties. Les CPV prévalent sur les CGV.

Toute personne ou entité dont les actes sont subordonnés à l’autorisation des titulaires de droits, à la rémunération des titulaires de droits ou au paiement d’une compensation aux titulaires de droits et qui n’agit pas en qualité de consommateur.