Contrats | CGV | CGU

L’imputabilité est une notion juridique qui exprime la possibilité d’attribuer à une personne la responsabilité d’un fait. Elle exclut donc le cas de la force majeure, qui vise un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne pouvaient être évités par…

Obligation pour chaque partie d’exécuter les stipulations contractuelles en ayant un comportement compatible avec l’application du contrat, chacune d’elles devant permettre l’exécution normale du contrat en informant le co-contractant lorsque cette information est nécessaire à cette exécution. Le non-respect de l’obligation de bonne foi peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts. La bonne…

Estimation du potentiel commercial d’un client ou d’un fournisseur à partir d’une grille d’analyse préétablie. Le potentiel commercial d’un client est mesuré en fonction de critères tels que son intérêt pour le produit, son pouvoir d’achat ou sa capacité de remboursement. Le potentiel commercial d’un fournisseur est mesuré en fonction de critères tels que sa…

Droit d’utiliser le réseau et/ou de bénéficier du service aux conditions définies dans le contrat en contrepartie d’un montant fixe périodique.

Selon l’article 1347 du même code, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. L’article 1347-1 prévoit que la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de…

Une étiquette, une pancarte, une brochure, un affichage, un support descriptif du produit, un devis, des conditions générales de vente ou tout autre support d’information portant les informations destinées à l’acquéreur et mis à disposition par le distributeur ou le vendeur.

Est gérant de succursale toute personne : i) Chargée, par le chef d’entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l’entreprise, en vue de recevoir d’eux des dépôts de vêtements ou d’autres objets ou de leur rendre des services…

Désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les Conditions Spécifiques en annexe, le formulaire de souscription et les Conditions Particulières.

Contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s’apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte et le…

Engage sa responsabilité, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la personne physique ou morale qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, des pourparlers avancés entretenus avec son partenaire qui a déjà, à sa connaissance, engagé des frais et le maintien volontairement dans une incertitude prolongée, manquant ainsi aux règles de bonne…

Droit de préférence sur le prix de vente d’un bien. La sûreté est inscrite aux registres tenus par le greffe du Tribunal de commerce.

La subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement. Le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait…

Action en remboursement d’une somme d’argent indue. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. [notification type= »alert-info » close= »false »…

Désigne les Equipements fournis au titre du Bon de Commande signé par le Client et accepté par le Prestataire.

Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du…

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (Exemple : société, association …). La personne morale se distingue de la personne physique, en ce que cette dernière est un individu.

Personne physique, domiciliée en France métropolitaine dans les Zones de couverture à l’adresse d’installation fournie lors de la souscription à l’Offre pour ses besoins propres et pour un usage strictement personnel et privé.

Désigne la personne morale titulaire du Contrat de vente conclu, pour ses besoins professionnels, avec le Prestataire.

Toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération par un prestataire. Est un prestataire, toute personne morale ou physique qui offre ou fournit un service. La rémunération du prestataire consiste en la contrepartie économique du service en cause.

La résolution du contrat est son anéantissement rétroactif. La résolution peut être judiciairement prononcée pour inexécution par l’une des parties de ses obligations.  Sauf impossibilité pratique, la résolution emporte restitution des fournitures réciproques afin de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la convention, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis par le créancier de…