contrat travail

La présomption de non-salariat édictée par les dispositions de l’article L 8221-6 du code du travail est applicable aux autoentrepreneurs dans leurs relations avec leurs prestataires. L’article L 8221-6. I. du code du travail dispose que « sont présumé[e]s ne pas être lié[e]s avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de…