Licence – Logiciels
·
Par jugement du 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris avait condamné la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) à verser à la société IBM près de 100 000 euros au titre de la mise à la disposition de différents progiciels. Un marché de concession de droit d’usage de progiciels pour une…
Clause de commande minimum – Presse
·
La Commune de Sarreguemine demandait à la Cour administrative d’appel d’annuler un jugement qui l’a condamnée à verser à la société JB Presse des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l’insuffisance des prestations commandées dans le cadre du marché conclu pour la conception d’un journal municipal (1). La Cour a…
