contrat par mail

Une société qui avait acquis plusieurs machines à usage médical a obtenu en appel, la résolution du contrat de vente et la restitution de l’acompte versé pour sa commande (1). La Cour de cassation a censuré les juges d’appel de n’avoir pas pris en compte à titre de preuve, un courrier électronique de l’acheteur indiquant