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Nullité du contrat de vente de données personnelles
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Un fichier informatique de données à caractère personnel devant faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et qui n’a pas été déclaré, n’est pas dans le commerce, de sorte que le contrat concernant l’utilisation ou le traitement de ce fichier a un objet illicite et doit donc être déclaré nul.
Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
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Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol.
Nullité du contrat d’annonceur
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Comme toute convention, le contrat d’annonceur doit, sous peine de nullité, avoir un objet licite. Un contrat portant sur une insertion publicitaire pour une profession réglementée interdite de publicité tombe sous le coup de la nullité des contrats
Contrat de production musicale : la transparence s’impose
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Une société de production musicale a vu le contrat de coproduction du deuxième album de l’artiste Olivier Miller tout simplement annulé pour vice de consentement. La société avait produit le premier album de l’artiste-interprète, pris en licence par la société NRJ Music dont le single …
Nullité de contrat : la voyance dans le collimateur
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Une consommatrice adepte des services de voyance a obtenu la nullité de l’ensemble des contrats de consultation qu’elle avait souscrit (voyance par téléphone pour plus de 9 000 euros). N’était pas en cause l’objet licite ou non de la prestation de voyance mais le non-respect du formalisme dont bénéficie tout consommateur …
Ordre d’insertion publicitaire
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En matière de commande d’espace de publicité, un bon de commande (ordre de publicité) qui porte le cachet de l’entreprise, la mention manuscrite “Bon pour accord” vaut engagement de l’annonceur. En cas de contestation, il appartient à l’annonceur de déclencher sur le volet pénal une procédure de faux et usage de faux. Mots clés : ordre
Ordre d’insertion publicitaire
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Un annonceur, pour contester un ordre d’insertion publicitaire passé auprès de la société UNIVERSEL COMMUNICATION INTERNATIONALE, faisait valoir que celui-ci n’a pas été signé par son représentant légal, mais par une personne ne faisant pas partie de son personnel. Cet argument a été rejeté par les tribunaux, le cachet commercial de l’annonceur était bien apposé
Publicite – Ordre d’insertion
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La société S. a assigné en paiement mais sans succès, la société I., au titre de deux ordres d’insertion d’encarts publicitaires non payés. Tant en appel qu’en cassation, le contrat d’insertion a été annulé pour défaut de consentement. Les juges ont conclu à l’absence de rencontre des consentements des parties sur la base de témoignages
