contrat non signé

  • Hébergement informatique sans contrat : risqué mais légal

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    Y compris en matière d’hébergement informatique, l’existence d’une relation contractuelle n’est pas soumise à la formalisation d’un contrat écrit.

  • Rupture du contrat de réalisateur

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    Que vaut un CDD de réalisateur non signé par le salarié ? C’était la question soumise aux juges dans cette affaire où une société de production a mis un terme à sa relation avec un réalisateur de documentaire dont les essais n’avaient pas été jugés concluants ….

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