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Abus de CDD d’usage : quels sont les chefs de préjudice ?
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En cas de requalification de CDD d’usage en CDI l’employeur s’expose à payer au salarié les indemnités suivantes
Conservez et archivez vos contrats de travail
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Il appartient à l’employeur de conserver les documents (contrats de travail …) du salarié tant que le délai de prescription d’une éventuelle action judiciaire n’est pas expiré
Validité du contrat de licence verbal
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L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 prévoit que ‘les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.
Cession de photographies : exiger un écrit
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En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit. Exposant qu’il avait vendu à une association des photographies non libres de droit qui ont été cédées à une agence de Design puis publiées sans son consentement ….
Absence de contrat de travail écrit : le CDI de facto
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Un collaborateur de la société Technicolor Network Services France (Ericsson Broadcast Services France), recruté par plusieurs CDD successifs comme ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de sa relation en CDI ….
La renaissance du CDI à la pige
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Modalité d’exécution de contrat de pige peu usitée et pourtant légale, le CDI à la pige a été jugé légal par la Cour de cassation y compris en l’absence d’un contrat écrit, l’essentiel étant que les parties considèrent leur collaboration comme s’inscrivant dans un cadre à durée indéterminée ….
Contrat de production : la formalisation impérative
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Une société de production qui appuie un scénariste et réalisateur en lui fournissant un service / une aide matérielle, sans contractualiser, le fait à ses risques et périls. Dans cette affaire, les frais engagés sont restés à la charge de la société de production, ni le contrat de production ….
Production audiovisuelle : pas de contrat, pas de droits
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L’erreur juridique grossière d’un producteur a été sanctionnée. Ce denier n’avait pas signé de contrat de cession de droits avec un auteur. Le fait que la société a bien été productrice de l’œuvre n’a pas pallié à cette erreur : en l’absence de contrat écrit portant cession des droits des auteurs et en en précisant…
