Adaptation audiovisuelle non fondée : 20 000 euros pour procédure abusive
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Extension de la durée d’option Attention à bien préciser la date à partir de la laquelle l’option renouvelée (sur l’adaptation audiovisuelle d’une oeuvre littéraire) doit être calculée surtout en présence d’un avenant d’extension de l’option. Point de départ du délai En l’espèce il est constant que l’avenant n°1 au contrat d’option et de cession…
Contrat d’adaptation audiovisuelle : la date de levée de l’option
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Information parfaite sur la date pour lever une option Il est établi que la société [S] Media, qui avait reçu plusieurs documents mentionnant la date du 6 septembre 2020 comme date d’expiration de l’option renouvelée par avenant du 6 mars 2019, et notamment la facture relative au droit d’option qui lui a été adressée le…
Contrat d’option sur un format de jeu télévisé
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L’ancien responsable du développement de la société Fremantle a, en partie, obtenu gain de cause contre son ancien employeur, sur la production du concept de jeu télévisé « Hold up ». Ce dernier, par le biais de sa nouvelle société Tooco, avait signé avec Fremantle ….
Contrat d’option audiovisuelle
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Dans le cadre d’un contrat d’option, le report de la mise en production d’un film doit impérativement être formalisé. Un auteur-scénariste a conclu avec la société de production APC, un contrat d’option sur le scénario d’un film. Le contrat stipulait « qu’au cas où, dans un délai de quatre ans à dater de sa signature, le…
Option d’adaptation cinématographique
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Un contrat d’option et de cession a été signé entre la société Gallimard et des coproducteurs portant sur les droits d’adaptation cinématographique d’un roman de Philippe Djian. Aux termes du contrat, l’option d’achat exclusive consentie par la société Gallimard était soumise au versement …
Exclusivité du producteur
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Le fait qu’un scénariste s’engage à proposer en exclusivité à un producteur ses futurs scénarios ne s’analyse pas comme un contrat de production mais comme un contrat d’option / droit de préemption. Les juges ont également reconnu la validité de la clause accordant au producteur une exclusivité sur les projets d’un cinéaste. Cette clause ne…
Contrat d’option et remboursement des aides
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Destination des aides audiovisuelles Le fait de conserver une aide sans avoir mené à bien le projet de production pour lequel l’aide a été attribuée expose le producteur à une condamnation vis-à-vis de l’organisme ayant attribué l’aide (mais non pas vis-à-vis du scénariste). En l’espèce, une scénariste a mis en cause avec succès la responsabilité…
Contrat d’option
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Option exclusive La société EUROPACORP a obtenu gain de cause dans le litige l’opposant à la société ZAGTOON. Courant 2010, la société ZAGTOON avait proposé posé l’adaptation sous forme d’une série télévisuelle des personnages et de l’environnement des films « Arthur et les Minimoys ». Les parties ont signé une lettre d’accord, prévoyant notamment la…
Contrat d’option
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Le contrat d’option permet à l’acquéreur d’obtenir une option exclusive sur l’acquisition de droits d’adaptation et d’exploitation audiovisuelle sur une œuvre littéraire ou un scénario. Le contrat d’option peut signé seul ou avec en son annexe, un contrat de production audiovisuelle, qui s’applique de facto entre les parties en cas de levée de l’option. Le…
Contrat d’option – Audiovisuel
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Suivant contrat, les éditions GALLIMARD ont conclu avec la société italienne SET PRODUZIONI srl un contrat de cession de droits d’adaptation cinématographique portant sur l’oeuvre littéraire » Le petit bleu de la côté Ouest « , moyennant le versement d’une somme de 10.000 euros pour une option de 12 mois (1). Suite à une contestation sur…
