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Résilier un contrat pour retards d’exécution
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Il est légal de résilier un contrat pour retards excessifs du prestataire dans son exécution. Toutefois, le client devra établir que le respect des délais était une condition essentielle de son engagement et qu’il a manifesté son mécontentement sur l’avancement de la prestation. Ce mécontentement peut s’exprimer par la formulation de réserves à brefs délais…
Indivisibilité contractuelle : quel intérêt ?
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L’indivisibilité contractuelle permet de résilier d’une seule main l’ensemble des contrats d’une même opération économique dès lors que lesdits contrats sont interdépendants. L’indivisibilité contractuelle s’applique en tous domaines et même en présence
