Your cart is currently empty!
Contrat d’illustrateur : le risque de requalification en CDI
·
L’éditeur est en droit de demander des corrections à l’illustrateur, ces demandes ne révèlent pas l’exercice d’un pouvoir hiérarchique et partant d’un indice de contrat de travail.
Œuvres d’animation : la rémunération forfaitaire
·
Il est acquis qu’il est possible de rémunérer l’auteur d’une œuvre graphique / d’animation (illustrateur) au forfait, lorsque sa contribution n’est qu’accessoire à l’œuvre principal. Comme « illustré » par cette affaire, toute la question est de fixer le périmètre entre contribution principale / secondaire de l’illustrateur. Principe de rémunération de l‘illustrateur Il ressort de l’article L.
