CDI verbal : valide mais risqué
Redaction
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Recruter en CDI un salarié verbalement est légal, toutefois le risque de l’exécution déloyale du contrat de travail est réelle. L’exécution déloyale du contrat de travail Dans cette affaire, ont été retenus au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail le défaut de versement de la rémunération due pour la classification et le…
Absence de contrat de travail écrit
Redaction
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Objet du CDD En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être…
