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Cour d’appel de Rennes RG n° 21/01833 16 mai 2024
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Le litige concerne un contrat de travail entre M. G et la SAS Hôtel Villa Saint-Malo, avec des demandes de rappel de salaire, dommages et intérêts pour travail dissimulé, heures supplémentaires, licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur de M. G, mais les deux parties ont interjeté appel.
Cour d’appel de Paris RG n° 21/02142 16 mai 2024
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M. [G] a été licencié pour faute grave par la société SNGST, ce qu’il conteste en saisissant le conseil de prud’hommes. Après avoir été débouté de ses demandes en première instance, il interjette appel pour obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses indemnités.…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/07640 10 mai 2024
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M. [P] a été engagé en tant que directeur technique par la société Gap Café, puis par la société Igloo Distribution Automatique. Après un arrêt de travail, il a été licencié pour faute grave. Contestant la décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui l’a débouté de ses demandes. M. [P] a fait appel,…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/05197 2 mai 2024
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Mme [J] a été licenciée pour faute grave par la société Comptoir fiduciaire de [Localité 5]. Elle conteste ce licenciement et demande des indemnités devant le conseil de prud’hommes de Paris. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, mais Mme [J] a interjeté appel. Les parties ont des prétentions divergentes concernant les sommes réclamées…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/05195 2 mai 2024
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Mme [P] [N] a été licenciée pour faute grave par la société Comptoir fiduciaire de [Localité 5]. Elle conteste ce licenciement et demande des indemnités ainsi que des dommages et intérêts. La société Comptoir fiduciaire de [Localité 5] demande le rejet de ses demandes et réclame le remboursement de primes indues.
Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/01964 2 mai 2024
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Mme [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par la société GE Hydro France. Elle conteste la décision et demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et violation de l’obligation de sécurité. La société GE Hydro France demande le…
Contrat de travail > Définition juridique
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Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination et moyennant une rémunération.
Contrat de travail : Définition juridique
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Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et
Contrat de travail
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Contrat de travail : Accord entre un employeur et un salarié définissant les conditions de travail et les obligations de chacun
Contrat de travail
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Contrat de travail : Accord entre un employeur et un salarié définissant les conditions de travail.
Contrat de travail
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Contrat de travail : Accord entre un employeur et un salarié définissant les conditions de travail, de rémunération et les droits et devoirs de chacune des parties.
Relation de travail : Définition juridique
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La relation de travail salariée repose sur une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui se prévaut d’un contrat de travail
Contrat de travail
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Contrat de travail : Un contrat de travail est un accord juridique formel entre un employeur et un employé, définissant les termes et conditions de l’emploi. Il est régi par le droit du travail et inclut généralement les éléments suivants : 1. Parties au contrat : Identification de l’employeur (personne physique ou morale) et de…
Contrat d’auteur ou contrat de travail : quelle juridiction compétente ?
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En matière de contrat de travail d’auteur, soulever une exception d’incompétence suppose d’indiquer la juridiction devant laquelle la parte entend que le litige soit porté ; auquel cas, l’exception d’incompétence ne sera pas recevable.
Francofolies : vrai faux bénévolat sanctionné
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Entrepreneurs de spectacles vivants : vous vous exposez à un risque maximal si vous confiez la vente de produits dérivés et la gestion de votre buvette à des bénévoles.
Abus du statut d’Autoentrepreneur
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Attention à ne pas abuser du statut d’Autoentrepreneur pour palier au non recrutement de salarié, l’existence du lien de subordination peut emporter condamnation de l’employeur.
