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Contrat de téléphonie mobile : CA de Lyon, 9 mars 2023, N° RG 19/05053
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Les 27 juillet et 23 septembre 2015, la société CF Invest, société holding dans le domaine de l’assurance, a signé deux contrats de fourniture de services Télécom auprès de la société LTI Télécom (LTI), par l’intermédiaire d’un représentant commercial, la société Accès Conseil Télécom ‘ ACT 83, aux fins d’obtenir une ligne SDSL pour internet…
Resiliation contractuelle
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La société Téléglobe a mis fin à deux contrats de transport de voix et de bande passante qu’elle avait conclu avec la société XTS télécom. Cette dernière a alors réclamé le paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale et abusive des deux contrats. Après analyse des contrats, les juges ont condamné la société Téléglobe pour résiliation
Contrat de telephonie – Modification de prix
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M.C. a souscrit auprès d’un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des tarifs de son abonnement sans son accord. L’opérateur a été condamné sur deux fondements i) la publicité mensongère : la publicité en faveur du forfait
Resiliation contractuelle
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Dans cette affaire, les juges suprêmes rappellent que l’abonné qui s’est vu résilié d’office son contrat par son opérateur de téléphonie, ne peut présenter des moyens de défense nouveaux devant la Cour de cassation. L’abonné doit conserver l’argumentation qu’il a présenté devant les juges du fond. Mots clés : résiliation contractuelle,résiliation,téléphonie,contrat de téléphonie,abonnés,abonnement téléphonique Thème : Resiliation
