Contrat de sous-traitance
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Contrat de sous-traitance : Contrat liant un sous-traitant à un donneur d’ordre
CIR : attention aux contrats de partenariat
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L’administration fiscale est en droit de remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche dont dispose une société qui en réalité, n’est pas partenaire de recherche de laboratoires, mais sous-traitant.
Publication de documents confidentiels en ligne
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Technique juridique efficace pour assurer la protection de documents sans avoir à prouver leur originalité : insérer une clause de confidentialité dans les contrats fournisseurs. Dans cette affaire, deux sociétés ont signé un « contrat fournisseur » par lequel un fabricant a confié à son sous-traitant des opérations ….
